Intervention de Olivier Dussopt

Nous avons eu un débat similaire lors de l’examen de l’article 24, qui remettait en cause l’affectation à Action Logement d’une fraction de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance, la TSCA, mesure ayant un caractère pérenne, contrairement à ce prélèvement à l’article 47, qui, lui, est opéré à titre exceptionnel.

À cette occasion, j’ai précisé quelle était l’appréciation portée par le Gouvernement sur la situation actuelle d’Action Logement.

Je partage partiellement vos propos, madame Létard, notamment sur le niveau de la trésorerie, qui s’élève effectivement à 8, 9 milliards d’euros. Je pourrais ajouter que le résultat net atteint 1, 4 milliard d’euros en 2019 et revenir, comme vous l’avez fait, sur la question des sous-consommations massives. Nous n’avons pas le même diagnostic s’agissant de leurs causes : d’après vous, ces sous-consommations sont liées à des entraves de l’État ; je réfute cet argument, considérant que les difficultés tiennent pour l’essentiel à des questions de gouvernance et de refus de mutualisation de certains circuits de distribution.

Lorsque l’on met en place une aide spécifique destinée aux salles de bain, par exemple, en optant pour un circuit de distribution spécifique, plutôt qu’en s’appuyant sur celui de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, il ne faut pas s’étonner de la sous-consommation ! Il est parfois complexe d’accéder aux aides de l’ANAH. Comment imaginer, une fois le dossier rempli, qu’une deuxième possibilité est ouverte, à travers un circuit peut-être encore plus complexe ?…

Cela étant, je sais quel accueil sera fait à mes arguments et quel sort sera réservé à ces amendements – nous en avons déjà tiré les conséquences dans l’anticipation que nous avons faite de l’article d’équilibre, comme je l’indiquais précédemment.

Bien que le Gouvernement ait renoncé à demander une habilitation à légiférer par ordonnances lors de l’examen du projet de loi de finances en première lecture à l’Assemblée nationale, il maintient sa volonté de réforme afin d’améliorer la PEEC, notamment le coût de sa collecte, de clarifier les relations financières entre l’État et Action Logement, et de recentrer l’organisme sur son « cœur » de compétences, pour reprendre le terme utilisé par plusieurs partenaires sociaux.

Au-delà des chiffres, la réalité est que, depuis maintenant des années, l’État s’est déchargé sur Action Logement d’un certain nombre de politiques en matière de logement. Le meilleur taux d’exécution que l’on puisse trouver, c’est la soulte payée par Action Logement dans le cadre du financement de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). On peut tout de même se demander si c’est la vocation d’un organisme favorisant l’accession à la propriété ou le logement des salariés que de participer à la rénovation de logements qui, certes, en ont besoin, mais qui sont retenus en fonction de périmètres géographiques.

Il y a donc un besoin de clarification. Ayant entendu un certain nombre d’arguments, nous avons choisi de prendre plus de temps et de ne pas solliciter l’octroi par le Parlement d’une habilitation à légiférer par ordonnances. La discussion sera poursuivie avec les partenaires sociaux.

Dans l’attente, nous considérons que ce prélèvement exceptionnel de 1 milliard d’euros est tout à fait soutenable pour Action Logement. Vous ne serez donc pas surpris, mesdames, messieurs les sénateurs, que le Gouvernement émette un avis défavorable sur ces amendements de suppression.