Intervention de Philippe Dallier

Monsieur le ministre, cela fait deux fois, en première partie et en seconde partie du projet de loi de finances, que vous utilisez l’exemple des salles de bain pour expliquer pourquoi le Gouvernement va prélever 1, 3 milliard d’euros sur Action Logement – ce qu’il finira par faire –, voire pourquoi il a envisagé de demander une habilitation à légiférer par ordonnances pour pouvoir le réformer. Tout de même ! Eu égard à l’ampleur du sujet, cet exemple n’est peut-être pas le bon !

Je crois, pour ma part, que nous avons besoin d’une nouvelle loi sur le logement.

Comme je l’ai dit, vous avez failli procéder par ordonnances. Nous apprenons que, dans le texte sur le séparatisme qui passera demain en conseil des ministres, vous demanderez une autorisation à légiférer par ordonnances pour la suite de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, et pour les politiques de peuplement dans le logement social. Se pose la question de l’avenir d’Action Logement.

Franchement, ne pensez-vous pas qu’il serait temps de travailler sur une nouvelle loi couvrant tous ces sujets et de revenir devant le Parlement ? Certes, le calendrier parlementaire est contraint à l’approche des échéances de 2022, mais le sujet est tellement important pour les Français, et pour la cohésion nationale à bien des égards, que cette nouvelle loi s’impose. Et le plus vite sera le mieux, car plus l’incertitude durera, plus la crise du logement s’aggravera.