Intervention de Jean-François Husson

L’avis est défavorable.

La suppression de cet article 49 priverait l’État de toute possibilité d’octroyer sa garantie aux prêts immobiliers des établissements français d’enseignement à l’étranger. Ce n’est manifestement pas votre objectif, monsieur Cadic.

Je rappelle également que le remplacement de l’ancien dispositif de garantie par l’Anefe est plus que nécessaire. On ne pouvait pas continuer à octroyer la garantie de l’État, à travers une structure ne répondant pas à la réglementation nationale et européenne, que ce soit, d’ailleurs, pour des questions de monopole bancaire ou pour des questions de règles de solvabilité. C’est bien ce système qui met en péril la garantie pour les projets immobiliers des établissements français à l’étranger, et non le nouveau dispositif.

Enfin, il est essentiel que le dispositif de garantie réponde aux exigences européennes en matière d’aides d’État ; mais ça, monsieur Cadic, on vous l’a déjà dit !