Intervention de Olivier Dussopt

Il a été rappelé que l’Anefe exerce, en pratique, des activités bancaires sans agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, l’ACPR, sans respecter les ratios prudentiels et en violation du monopole bancaire. C’est pourquoi nous proposons un dispositif public.

L’Anefe continuera à gérer les garanties accordées, à hauteur de 340 ou 350 millions d’euros environ, et nous ouvrons en plus la possibilité de garantie avec un plafond, pour des questions de régulation, jusqu’à 350 millions d’euros.

Pour les raisons évoquées par M. le rapporteur général et celles que je viens d’ajouter, l’avis est défavorable sur cet amendement de suppression.