Intervention de Jean-Yves Leconte

Le dispositif présenté apporte une pincée d’espoir après deux années de blocage pendant lesquelles le Gouvernement se refusait à continuer de mettre en œuvre le dispositif précédent, malgré des demandes de rapport que nous avions votées dans le cadre de l’examen de plusieurs projets de loi de finances.

Il mérite d’être légèrement amélioré pour pouvoir atteindre le niveau du dispositif précédent, et c’est l’objet des amendements suivants. Mais puisque vous avez évoqué la question des aides d’État, monsieur le rapporteur général, je voudrais réagir sur ce point.

En dépit d’échanges nombreux avec le cabinet de M. le ministre ou avec le ministère des affaires étrangères, personne ne m’a donné une argumentation s’agissant des aides d’État qui justifierait de réduire la garantie à 80 % ou 90 % du montant de l’opération dans le cadre du dispositif proposé à l’article 49.

Les articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, qui concernent les aides d’État, donnent une liste précise de secteurs, et je ne vois pas comment l’éducation homologuée par l’éducation nationale française poserait problème à ce niveau-là. Si tel était le cas, le traité fait état d’une procédure bien particulière, avec implication de la Commission européenne. Par conséquent, je ne vois pas non plus comment nous pouvons prétendre limiter les choses, en raison de la législation européenne sur les aides d’État.

Monsieur le rapporteur général, il faudra vraiment nous donner des arguments complémentaires parce que, jusqu’à présent, le Gouvernement ne nous a apporté aucun éclaircissement sur cette question des aides d’État.