Intervention de Olivier Cadic

Je voudrais remercier M. le rapporteur général et M. le ministre pour leur réponse. Ce n’est pas moi qui souhaite supprimer la garantie de l’État ; pendant deux ans, la garantie de l’État a été suspendue pour tous les prêts, comme cela a été rappelé, parce que, par décret, on a décidé que ce qui fonctionnait avant ne pouvait plus fonctionner après !

On peut être d’accord ou pas avec le nouveau système proposé – mon collègue Richard Yung fait état de sa satisfaction –, mais le système en vigueur jusqu’à présent ne coûtait rien et fonctionnait sur le plan administratif. Là, nous allons confier l’étude des dossiers à l’AEFE, qui est un des acteurs de la compétition, ce qui pose un problème de conflit d’intérêts.

En outre, les garanties de l’État étaient tout de même accordées avec un contrôle de Bercy, puisqu’il y avait des représentants du ministère des finances au sein de la commission interministérielle décidant de l’octroi de ces garanties. On ne faisait pas n’importe quoi avant, et je tiens à le rappeler.

Malheureusement, je vois bien que ma proposition ne sera pas suivie d’effets. Je retire donc l’amendement, mais avec beaucoup de regrets.