Intervention de Jean-Yves Leconte

Les établissements scolaires homologués ont des statuts juridiques très divers qui doivent tenir compte du droit local, ce qui a des conséquences fiscales et sociales sur les relations entre ces établissements et l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

Pour ces raisons, le développement d’un projet immobilier peut parfois nécessiter la mise en place d’une entité juridique distincte. Cette entité est alors liée contractuellement ou statutairement à l’établissement scolaire. Malheureusement, dans ce type de situation, le dispositif proposé, comme celui auquel il se substitue, ne permet pas de demander une garantie de l’État, alors que celle-ci peut se révéler indispensable pour réaliser le projet immobilier dans des conditions financières raisonnables.

Par cet amendement, nous proposons d’élargir les conditions d’éligibilité des projets au dispositif ouvert par le présent article 49. Pour autant, les établissements demandeurs ne seraient pas dispensés de justifier l’usage de cette nouvelle option, afin qu’elle ne soit utilisée que lorsque cela s’avère indispensable et après avoir démontré la robustesse de la relation entre l’établissement scolaire et l’entité juridique porteuse du projet immobilier.