Séance en hémicycle du 7 décembre 2020 à 21h30

La séance est reprise.

Mes chers collègues, la réunion de la commission des finances, qui a débuté à vingt et une heures, se poursuivant, celle-ci nous demande de différer d’un court délai la reprise de la séance, que je vous propose de fixer à vingt et une heures quarante.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

Nous poursuivons la discussion de l’article 49.

L’amendement n° II-1188, présenté par MM. Leconte, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Sur motivation spécifique, la garantie peut aussi être attribuée à une entité juridique particulière, liée par contrat ou statutairement à un établissement scolaire.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Les établissements scolaires homologués ont des statuts juridiques très divers qui doivent tenir compte du droit local, ce qui a des conséquences fiscales et sociales sur les relations entre ces établissements et l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger.

Pour ces raisons, le développement d’un projet immobilier peut parfois nécessiter la mise en place d’une entité juridique distincte. Cette entité est alors liée contractuellement ou statutairement à l’établissement scolaire. Malheureusement, dans ce type de situation, le dispositif proposé, comme celui auquel il se substitue, ne permet pas de demander une garantie de l’État, alors que celle-ci peut se révéler indispensable pour réaliser le projet immobilier dans des conditions financières raisonnables.

Par cet amendement, nous proposons d’élargir les conditions d’éligibilité des projets au dispositif ouvert par le présent article 49. Pour autant, les établissements demandeurs ne seraient pas dispensés de justifier l’usage de cette nouvelle option, afin qu’elle ne soit utilisée que lorsque cela s’avère indispensable et après avoir démontré la robustesse de la relation entre l’établissement scolaire et l’entité juridique porteuse du projet immobilier.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est défavorable sur cet amendement, qui vise à étendre l’octroi de la garantie de l’État aux entités juridiques liées aux établissements français d’enseignement à l’étranger. Il ne me paraît pas que ce soit à l’État d’apporter sa garantie aux entités juridiques qui ne sont pas des établissements français d’enseignement à l’étranger.

Par ailleurs, étendre le dispositif reviendrait à diminuer le montant de l’enveloppe globale attribuée aux établissements français d’enseignement à l’étranger. Je ne pense pas que ce soit votre objectif, mon cher collègue. À tout le moins, ce n’est pas ce qui ressort de votre propos.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

Aux termes de l’article 49, la garantie de l’État est bornée à 350 millions d’euros. Depuis le début de son fonctionnement, c’est le maximum dont l’Anefe a pu bénéficier. Arriver à 350 millions d’euros ne se fera donc pas en un, deux, trois ou même quatre ans. Par conséquent, ce n’est pas le sujet du jour.

L’objet de cet amendement est de permettre à une entité juridique dédiée de porter, en lieu et place des établissements qui, en raison de leur statut juridique, n’y sont pas autorisés, un projet immobilier. Dans certains cas, de tels projets ne peuvent aboutir précisément en raison de cette impossibilité juridique. De fait, nous proposons de débloquer cette situation, étant précisé, d’une part, que nous ne demandons aucunement une augmentation de l’enveloppe budgétaire prévue à cette fin et, d’autre part, que l’attribution de cette garantie serait non pas une obligation, mais une faculté, l’administration étant parfaitement libre de refuser celle-ci.

Monsieur le rapporteur général, je le répète, dans le passé, certains projets n’ont pu trouver aucun financement en raison de ce blocage juridique.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1188.

L’amendement n° II-1238 rectifié, présenté par MM. Yung, Iacovelli et Haye, Mme Duranton, MM. Buis et Lévrier, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État précise la composition de l’instance chargée de l’instruction préalable des demandes de garantie, avant transmission de celles-ci à un comité interministériel. Cette instance comprend notamment des représentants de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ainsi que des représentants des organismes et des fédérations d’associations de parents d’élèves gestionnaires d’établissement français d’enseignement à l’étranger.

La parole est à M. Bernard Buis.

Cet amendement vise à faire en sorte que les associations de parents d’élèves gestionnaires d’établissement français d’enseignement à l’étranger puissent participer, aux côtés de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, à l’instruction des demandes de garantie.

Quel est l’avis de la commission ?

Je comprends votre souhait, mon cher collègue. Néanmoins, le nouveau dispositif proposé pour l’octroi des garanties prévoit que l’avis sur l’octroi de la garantie de l’État soit confié à une commission interministérielle, dont la composition sera précisée par décret.

Lors de l’examen de cet article en séance à l’Assemblée nationale, M. Dussopt a précisé que le ministère de l’Europe et des affaires étrangères réfléchissait déjà à la meilleure façon d’intégrer les parties prenantes, notamment les associations de parents d’élèves.

Par ailleurs, votre demande me semble en partie satisfaite, puisque l’évaluation préalable du présent article indique que l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger participera à l’instruction des dossiers.

Je sollicite le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Monsieur Buis, l’amendement n° II-1238 rectifié est-il maintenu ?

Non, je le retire.

L’amendement n° II-1238 rectifié est retiré.

L’amendement n° II-1189 rectifié, présenté par MM. Leconte, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

I. - Alinéa 4

Remplacer le montant :

par le montant :

II.- Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Monsieur le rapporteur général, j’espère parvenir à vous convaincre sur cet amendement, qui est essentiel. À cet égard, je tiens à corriger une erreur figurant dans le rapport de la commission des finances.

Sa lecture peut donner le sentiment que limiter la garantie d’un prêt à un établissement scolaire à 80 % de son encours reviendrait à inviter celui-ci à mobiliser les 20 % restants sur ses fonds propres. Or tel n’est pas le cas. Dans le cas, par exemple, d’un projet financé par un prêt de 10 millions d’euros, la garantie de l’État sera accordée à hauteur de 80 % de cette somme, étant entendu que les 2 millions d’euros non couverts par cette garantie proviendront non pas des fonds propres de l’établissement, contrairement à ce qui est indiqué dans le rapport de la commission, mais bien d’un emprunt.

Par ailleurs, on entend parfois dire que l’impossibilité d’accorder une garantie à 100 % tient à la réglementation européenne applicable aux aides d’État. Pourtant, si on se réfère aux articles 107 et 108 du TFUE, rien ne permet de dire qu’une telle garantie serait prohibée dans le cas d’une mission d’intérêt général d’éducation, d’autant qu’on a pu observer un certain relâchement ces derniers temps dans l’octroi des aides d’État.

De surcroît, la procédure nécessite d’en passer par la Commission européenne, qui peut alors se prononcer sur le caractère d’aide d’État ou non de la garantie ainsi sollicitée.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer la limitation de garantie du montant de l’investissement, pour la porter à 100 % de celui-ci. Il est absolument indispensable, dans un certain nombre de cas, d’obtenir une telle garantie : par exemple, une école disposant d’un terrain qu’elle ne peut pas hypothéquer et ne pouvant mobiliser que peu de fonds propres ne pourra mener à terme son projet immobilier si son emprunt est garanti à hauteur seulement de 80 % de son montant, aucun prêteur n’acceptant de telles conditions.

C’est pourquoi, comme d’autres collègues, nous demandons une augmentation du taux de garantie possible. Malheureusement, les amendements qu’ils avaient déposés à cet effet ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40, contrairement au mien, par lequel j’ai pris soin de réduire la borne maximale des garanties que peut accorder l’État.

Aussi, il est absolument indispensable de voter cet amendement si l’on veut que le dispositif en vigueur, tel qu’il a été détaillé par Olivier Cadic et que nous voulons conserver, puisse fonctionner. À défaut, nous nous ferons certes plaisir en votant cet article 49, mais celui-ci ne sera pas opérationnel.

Quel est l’avis de la commission ?

Mon cher collègue, comme je l’ai déjà indiqué, le dispositif prévu à l’article 49 a pour objet de mettre fin à l’ancien dispositif de garantie de l’État, totalement – je dis bien « totalement » – dérogatoire au droit commun, aux règles prudentielles et aux règles relatives au monopole bancaire.

Les règles régissant ce nouveau dispositif doivent lui permettre d’être compatible avec la réglementation européenne en matière d’aides d’État, à laquelle personne ne peut se soustraire. Ces règles édictées par la Commission européenne sont très claires : pour ne pas être considérée comme une aide d’État, une garantie ne doit pas couvrir l’intégralité du prêt.

Enfin, la réduction du plafond de l’encours total de prêt pouvant être garanti soulève un autre petit problème : cela aurait pour conséquence de réduire le nombre de projets pouvant bénéficier de ladite garantie, ce qui, me semble-t-il, n’est pas votre objectif.

L’avis est donc défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je partage totalement ce que vient de dire M. le rapporteur général. Les arguments qu’il a invoqués suffiraient d’ailleurs à justifier un avis défavorable. Je tiens néanmoins à ajouter que nous considérons que ces dispositifs sont soumis aux règles applicables aux aides d’État, dans la mesure où les revenus des établissements d’enseignement visés sont, sinon pour l’essentiel, à tout le moins majoritairement, issus des frais de scolarité acquittés par les usagers. Dès lors, la Commission considère que ces établissements exercent une activité économique servie contre rémunération, justifiant ainsi que l’octroi de cette garantie relève du régime des aides d’État et soit encadré par les règles y afférentes.

Ainsi, sont concernés à la fois l’octroi d’une garantie à 100 % et la fixation d’un plafond de garantie. S’agissant de ce dernier point, j’indique que nous avons prévu, d’une part, de fixer celui-ci chaque année par arrêté, dans un souci de souplesse, et, d’autre part, de veiller à ce que le niveau de rémunération du prêteur tienne compte du risque encouru non seulement par celui-ci, mais également par le garant du prêt, et ce dans une optique de bonne gestion publique.

Pour ces deux raisons – et sans qu’il soit nécessaire de reprendre les arguments de M. le rapporteur général –, l’avis est défavorable sur l’amendement n° II-1189 rectifié, comme il le sera, sans plus d’explications – ce dont leurs auteurs me pardonneront –, sur les amendements qui suivent soumis à discussion commune.

La parole est à M. Jérôme Bascher, pour explication de vote.

Mes collègues Deromedi et Frassa m’ont dit combien ce problème était important et que M. Leconte avait parfois raison – pas toujours. À tout le moins, c’est le cas avec cet amendement.

Nos établissements situés à l’étranger étant actuellement confrontés à des difficultés dans leurs opérations d’investissement, cette extension de garantie me semble de bon aloi. Je connais moi-même un certain nombre d’administrateurs de lycée français. Par exemple, aux États-Unis, les cours n’ont toujours pas repris dans ces lycées français, ceux-ci étant assurés en distanciel. De fait, les nécessaires investissements à réaliser se heurteront à des difficultés, les familles n’y pourvoyant plus sur le plan pécuniaire.

À la demande de mes deux collègues précités, je voterai cet amendement.

La parole est à M. Olivier Cadic, pour explication de vote.

Moi aussi, j’abonde dans le sens de Jean-Yves Leconte : j’avais moi-même déposé un amendement tendant à supprimer cet alinéa 5, mais celui-ci a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40.

La question qu’il faut se poser est la suivante : pourquoi fixer une telle limite ? Je peux comprendre l’argument du Gouvernement, mais il peut arriver dans certains cas, dans certains pays, qu’il soit nécessaire de porter cette garantie à 100 % du montant de l’emprunt. C’est là une limite haute, et rien n’empêcherait de fixer ce taux à 90 % ou à 80 %, en fonction des règles que vous auriez fixées. Il faut de la souplesse.

Il est heureux que, grâce à cet amendement de Jean-Yves Leconte, nous ayons pu avoir ce débat.

La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote.

J’y insiste : il est indispensable de voter cet amendement pour permettre à un certain nombre de projets immobiliers de se réaliser.

Par ailleurs, je veux rassurer ceux de nos collègues qui, comme moi, sont attachés au droit européen : sur certaines activités qui ne sont pas soumises au droit de la concurrence, les règles applicables aux aides d’État diffèrent. Cela fait plus d’un mois que je demande des arguments concrets à Bercy sur ce sujet : je ne les ai jamais reçus ! Aussi, je pense qu’il y a un loup…

Je le répète, cette garantie à 100 % est nécessaire pour que certains projets immobiliers puissent être menés à terme.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1189 rectifié.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1253 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Gruny et MM. Lefèvre et D. Laurent, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La garantie est rémunérée par une commission variable en fonction des risques encourus par l’État et définie par arrêté du ministre chargé de l’économie dont le taux ne peut dépasser 0, 5 %. »

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Jusqu’alors, je le rappelle, il existait deux possibilités : soit l’établissement situé à l’étranger empruntait auprès d’une banque et obtenait la garantie de l’Anefe pour le compte de l’État ; soit c’est cette dernière qui empruntait et qui consentait ensuite un financement à l’établissement scolaire au même taux que celui auquel il empruntait, mais avec le versement d’une commission d’engagement de 0, 4 % du montant de l’emprunt sur la partie des crédits qui n’avaient pas été utilisés.

Cette commission permettait à l’Anefe d’approvisionner un fonds de garantie destiné à permettre aux établissements scolaires de faire face aux éventuelles difficultés qu’ils pouvaient rencontrer dans le remboursement de leurs échéances bancaires. Depuis la création de l’Anefe, cette situation ne s’est rencontrée que deux fois : une fois en 2004, à Abidjan, et une fois en 2012, à Damas, et uniquement pour des raisons géopolitiques. Grâce à ce fonds, il n’a jamais été fait appel à la garantie de l’État depuis la création de l’Anefe.

Le nouveau dispositif introduit par l’article 49 prévoit que « la garantie est rémunérée par une commission variable en fonction des risques encourus par l’État ». Il est certain qu’il est moins risqué pour une banque de consentir un financement à un lycée qui se trouve en Belgique plutôt qu’à un lycée qui se trouve en Guinée. Or l’objectif premier de ce dispositif est d’aider ceux des établissements qui ont le plus de difficultés pour emprunter sur le marché. Une rémunération trop élevée de la commission de garantie empêcherait ces établissements de se développer, faute de pouvoir emprunter.

Il est important, pour le développement du réseau, de maintenir la mutualisation des risques. Aussi, par cet amendement, nous proposons que le taux de commissionnement variable perçu par l’État soit plafonné à 0, 5 %.

L’amendement n° II-1244, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Bourgi, Todeschini, Stanzione, Féraud, P. Joly et Tissot, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La garantie est rémunérée par une commission dont le taux, unique pour l’ensemble des projets ayant obtenu une garantie en application du présent article, est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’économie. Ce taux ne peut dépasser 0, 45 % du montant du prêt restant à rembourser. »

La parole est à M. Jean-Yves Leconte.

Il me paraît quelque peu difficile de se battre en faveur d’un taux de rémunération de la garantie quand on est par ailleurs convaincu que l’article 49 sera partiellement inopérant, les établissements étant privés de toute capacité d’emprunt faute d’un taux maximum. Malgré tout, allons jusqu’au bout…

Dans un pays où le risque est moindre, le taux de rémunération sera moins élevé. Dans un pays où le risque est accru, ce taux sera plus élevé, ce qui aura une incidence négative pour l’établissement emprunteur, déjà confronté à un contexte plus compliqué. C’est pourquoi nous défendons – à l’évidence, le Gouvernement ne s’inscrit pas dans cette démarche – l’idée d’une mutualisation du risque et celle d’une solidarité entre les projets menés dans des endroits risqués et ceux qui le sont dans des endroits qui le sont moins.

La fixation d’un taux de rémunération identique permettrait de faire financer les projets dans les endroits risqués par ceux qui se situent dans les endroits les moins risqués. En outre, les projets importants étant souvent conduits dans les endroits peu risqués, cette mesure se révélerait efficace sur le plan financier.

Enfin, comme notre collègue Évelyne Renaud-Garabedian l’a rappelé, l’Anefe appliquait jusqu’à présent un taux unique, système qui a toujours bien fonctionné. Par conséquent, il n’y a aucune raison de penser que celui-ci fonctionnera mieux avec des taux variables. C’est pourquoi nous nous battons en faveur d’un taux fixe, au nom de la solidarité et de la mutualisation du risque. C’est le sens même de l’action publique en faveur de l’enseignement français à l’étranger : l’État doit assurer une égalité de traitement entre les établissements situés dans les endroits difficiles et ceux qui sont situés dans les endroits qui le sont moins.

L’amendement n° II-1252 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Gruny et MM. Lefèvre et D. Laurent, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

« La garantie est rémunérée par une commission dont le taux est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’économie et ne peut dépasser 0, 4 %. »

La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.

Cet amendement est identique à celui que j’ai précédemment défendu, à ceci près que nous ne proposons pas un taux variable, mais un taux fixe de 0, 4 %.

L’amendement n° II-1239 rectifié, présenté par MM. Yung, Iacovelli et Haye, Mme Duranton, MM. Buis et Lévrier, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Alinéa 7

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le taux de cette commission ne peut être supérieur à 0, 5 %.

La parole est à M. Bernard Buis.

Cet amendement a pour objet de fixer à 0, 5 % le taux maximum de la commission rémunérant la garantie de l’État aux projets immobiliers des établissements français d’enseignement à l’étranger.

Le taux de la commission s’élève actuellement à 0, 4 %. Il s’applique de manière uniforme à l’ensemble des établissements bénéficiant de la garantie de l’État par l’intermédiaire de l’Anefe.

Quel est l’avis de la commission ?

Ces amendements visent à plafonner la rémunération de la garantie octroyée par l’État. Je rappelle que cette rémunération doit être définie par décret, le régime public de garantie relevant de l’État.

La Commission européenne considère que l’un des critères pour exclure la présence d’une aide d’État repose sur la rémunération de la garantie. Cette dernière doit donner lieu au paiement d’une prime conforme au prix du marché. Or le prix du marché doit inclure le risque encouru par l’État, et ce risque dépend effectivement du pays où se situe l’établissement français d’enseignement à l’étranger.

Au reste, même hors cadre européen, il me paraît judicieux que la rémunération de l’État tienne compte du risque qu’il prend. C’est d’ailleurs ainsi que fonctionnent tous nos dispositifs de garantie.

J’émets donc un avis défavorable.

Le Gouvernement a précédemment indiqué que son avis était défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1253 rectifié.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Leconte, pour explication de vote sur l’amendement n° II-1244.

Je suis désolé de reprendre la parole, mais j’y insiste : l’enseignement français à l’étranger est un service public dont la continuité doit être assurée, d’autant que la plupart des pays étrangers ne comptent qu’un seul établissement français.

Or le projet du Gouvernement et l’interprétation qu’en fait M. le rapporteur général me le prouvent : vous considérez que cet enseignement relève d’une démarche exclusivement privée et concurrentielle. Un certain nombre de groupes doivent le déplorer dans cette assemblée, même si je constate que ce n’est pas le cas de la majorité sénatoriale.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1244.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1252 rectifié.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1239 rectifié.

L’amendement n° II-964 n’est pas soutenu.

Je mets aux voix l’article 49.

Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1191, présenté par MM. Jomier, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mmes Artigalas et Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et Kerrouche, Mme Le Houerou, MM. Leconte, Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Alinéas 4 à 6

Remplacer ces alinéas par un alinéa et un paragraphe ainsi rédigés :

« À compter du 1er janvier 2022, la garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d’exporter des biens et services dans le cadre d’opérations ayant pour objet l’exploration de gisements ou l’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux dans le cadre de permis correspondant à des gisements non encore exploités. »

…. – Avant le 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la politique d’aides publiques pour un développement soutenable qu’il entend mobiliser et mettre en œuvre en direction des pays exportateurs d’hydrocarbures afin de compenser l’arrêt de ces subventions.

La parole est à Mme Angèle Préville.

Avec cet amendement, nous proposons des délais plus ambitieux pour la fin des subventions par l’État aux nouveaux projets d’exploration ou d’exploitation d’hydrocarbures liquides ou gazeux : nous défendons leur arrêt à compter du 1er janvier 2022.

En septembre 2016, dans la foulée de l’accord de Paris, les dirigeants des pays du G20 se sont une nouvelle fois engagés à sortir des subventions aux énergies fossiles, mais les actes tardent. Les délais présentés dans le présent article – 2025 pour le pétrole, 2035 pour le gaz – démontrent un manque d’ambition en contradiction avec les objectifs climatiques que s’est fixés la France. Nous ne pouvons que regretter la faible portée normative de ces trajectoires lointaines, alors que le Royaume-Uni prévoit d’annoncer prochainement l’arrêt net de ses crédits export aux énergies fossiles.

En outre, cet amendement tend à anticiper certains effets contre-productifs que pourrait provoquer l’arrêt nécessaire, mais brutal, de ces subventions, notamment dans certains pays, par exemple l’Inde ou les États d’Afrique.

Pour empêcher un transfert de la production de ces pays vers le charbon, bien plus émetteur de gaz à effet de serre, et pour empêcher que les populations de ces pays n’en fassent les frais par une baisse du pouvoir d’achat, il est essentiel de réfléchir au plus vite aux moyens de mobiliser notre politique d’aide publique au développement pour compenser l’arrêt de ces subventions.

C’est une des conditions de notre volontarisme. C’est pourquoi nous demandons la remise d’un rapport concernant les différents leviers en matière d’aide sociale et d’aide à la transition énergétique que peut mobiliser la France en la matière pour accompagner concrètement un développement soutenable à l’international.

L’amendement n° II-1278, présenté par MM. Dantec et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dossus, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer l’année :

par l’année :

II. – Alinéa 5

Remplacer l’année :

par l’année :

III. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jacques Fernique.

Cet amendement vise à mettre en cohérence les déclarations et les actes : on ne peut pas, en même temps, affirmer la volonté de laisser dans le sous-sol l’essentiel des énergies fossiles et prolonger, jusqu’en 2025 pour le pétrole et jusqu’en 2035 pour le gaz, les garanties publiques aux projets d’exploration et de production d’énergies fossiles.

Un tel manque d’ambition entre en contradiction avec les objectifs climatiques de la France. C’est pourquoi nous proposons de mettre un terme aux subventions aux exportations qui pourraient nuire à la planète et accélérer le réchauffement climatique, non pas dès 2022, comme le demande Mme Préville, mais dès 2023.

Ces dispositions traduiraient sans filtre la proposition d’une « réduction, puis suppression des garanties à l’export pour les projets liés aux énergies fossiles », telle qu’elle a été formulée par la Convention citoyenne.

L’amendement n° II-1340, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer l’année :

par l’année :

II. – Alinéa 5

Remplacer l’année :

par l’année :

III. – Alinéa 6

1° Première phrase

Supprimer cette phrase.

2° Seconde phrase

Remplacer l’année :

par l’année :

La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

On ne peut pas le nier : il est quand même perturbant de constater les deux visages de la politique française en matière d’écologie.

D’un côté, la loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures était, selon le Gouvernement, un signal fort, un engagement dans la continuité de l’accord de Paris ; la France, disait-il, assume son rôle de chef de file dans la lutte contre le changement climatique. Bref, il s’agissait d’un florilège d’autosatisfaction et d’autofélicitations !

De l’autre, la France continue, respectivement jusqu’en 2025 et 2035, de couvrir les prêts octroyés en vue d’exporter des biens et services ayant pour objet l’exploration de gisements ou l’exploitation d’hydrocarbures liquides et gazeux.

La loi précitée était déjà largement insuffisante : elle prévoyait un arrêt de la recherche et de l’exploration trop lointain, en 2040, et introduisait des dispositions dérogatoires. Désormais, on prévoit de poursuivre les garanties publiques à l’export pendant quinze ans : c’est en deçà de toutes les obligations de la France en matière climatique, que le Conseil d’État a pourtant rappelées il y a quelques jours au Gouvernement.

Vous me direz probablement que ces mesures anti-climat sont documentées par un rapport ; cela tombe bien. Ce rapport repose sur une méthodologie déplorable : un questionnaire distribué à 200 entreprises et seulement un quart de réponses obtenues ; un questionnaire relayé par les fédérations professionnelles et des questions complaisantes. Si vous demandez aux entreprises qui réalisent un important chiffre d’affaires à l’export si elles souhaitent que l’État garantisse une large part de leurs activités, elles répondront oui, évidemment !

Ce rapport a toutefois le mérite de mettre en lumière que l’État se substitue aux banques privées qui refusent de garantir les cautions de soumission ou de bonne exécution. Il y a une faille de marché pour ces activités polluantes, tout comme ces activités engendrent des failles sismiques et les séismes induits de la déforestation.

Au total, quatre projets soutenus entre 2015 et 2019 représentent 97 % des 4, 5 milliards d’euros d’engagements au titre des encours d’assurance-crédit.

Mes chers collègues, voici quels sont ces projets, au confluent de la politique économique et de la diplomatie, mais bien loin des enjeux environnementaux : la construction et la mise en service d’un gazoduc entre la frontière turco-grecque et la mer Adriatique ; le développement d’un champ sous-marin et d’une unité flottante de liquéfaction et de stockage de gaz naturel au large du Mozambique ; deux programmes de création d’installations de liquéfaction de gaz naturel en Russie.

Comme d’habitude lorsqu’il s’agit d’environnement, ce rapport conclut en insistant sur l’emploi et sur les conséquences désastreuses qu’il pourrait subir. Or la majorité des entreprises pourraient réorienter leurs activités vers des filières plus vertueuses, et la cessation de soutiens publics n’empêcherait pas la réalisation de ces projets.

Arrêtons de nous poser en exemple en invoquant la loi Hydrocarbures : non seulement ce texte n’est pas ambitieux

Il faut conclure, chère collègue !

… mais surtout nous importons dans d’autres pays nos émissions de gaz à effet de serre avec l’argent public, l’argent des Français !

L’amendement n° II-1154, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 6, seconde phrase

Remplacer les mots :

de soutien export public aux

par les mots :

d’octroi de garanties publiques au commerce extérieur pour des

La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements en discussion commune.

L’amendement n° II-1154 est rédactionnel.

L’article 49 bis propose une trajectoire de cessation d’octroi de garanties publiques pour un certain nombre de productions d’énergies fossiles. Il procède en trois temps : 2021 pour le pétrole lourd, les schistes et sables bitumineux, 2025 pour les gisements pétroliers et 2035 pour les gisements gaziers.

Ces trois amendements tendent à arrêter le soutien en 2022 ou en 2023.

Je ne suis pas favorable à une avancée dans le temps si rapide et brutale. En effet, l’arrêt du soutien public à l’export aux filières gazière et pétrolière aura indéniablement un impact sur l’activité et l’emploi en France, une moindre capacité à remporter les appels d’offres internationaux entraînant des réductions de chiffre d’affaires. En tout, pour ces deux filières confondues, c’est environ 5 000 emplois qui sont en jeu ; en corsetant si rapidement le dispositif de soutien, on ferait encore plus de mal à ces secteurs d’activité.

À mon sens, un horizon plus lointain pour l’arrêt du soutien aux secteurs gazier et pétrolier se justifie. Pour assurer la transition énergétique, il faut procéder de manière plus progressive : par définition, une transition n’est pas un arrêt quasi immédiat.

Je demande donc le retrait de ces amendements. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Pour des raisons très proches de celles évoquées par M. le rapporteur général, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° II-1191, II-1278 et II-1340. Au-delà du débat que nous pourrions avoir au sujet des dates, je relève notamment l’absence de période ou de dispositif transitoire.

En revanche, le Gouvernement est favorable à l’amendement n° II-1154.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1191.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1278.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1340.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1154.

Je mets aux voix l’article 49 bis, modifié.

Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L’amendement n° II-1195, présenté par Mme M. Filleul, M. Féraud, Mme Artigalas, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Bonnefoy, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier, Kerrouche et Leconte, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 49 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la présente loi de finances est subordonné à leurs engagements en matière d’écologie et de justice sociale tels que prévus au II du présent article.

II. – Les entreprises mentionnées au I sont soumises aux obligations suivantes :

1° Respecter une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe définie pour la période 2020-2030, en cohérence avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par grands secteurs en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement et la stratégie nationale de développement à faible intensité de carbone définie à l’article L. 222-1 B du même code.

Un décret précise la répartition des entreprises soumises aux obligations du présent article par secteur d’activité définis par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie publie des trajectoires minimales de réduction des gaz à effet de serre par secteur d’activité ;

2° Publier, avant le 1er juillet de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs engagements climatiques. Ce rapport présente le bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes du périmètre consolidé de l’ensemble du groupe au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie de leurs principaux programmes d’investissements, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. Un décret précise les modalités de reporting standardisées, de contrôle du respect du reporting et des objectifs fixés ainsi que la fréquence de mise à jour de la liste des entreprises mentionnées au I ;

3° Publier, avant le 1er juillet 2021, les indicateurs de performance sociale suivant :

a) La part des postes occupés par des travailleurs fragilisés, en situation de handicap ou d’insertion ;

b) Le score à l’index égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise ;

c) Le pourcentage de salariés de l’entreprise vivant dans des quartiers prioritaires ;

d) La part des sièges de l’instance de Gouvernement principale occupée par des salariés ;

e) La part des salariés ayant bénéficié d’une formation hors compte personnel de formation durant les trois dernières années ;

f) La part des bénéfices reversés en dividendes ;

g) Les écarts de rémunération entre les salariés ;

h) La part des achats auprès de fournisseurs labellisés ;

i) La part des achats réalisés auprès de fournisseurs et prestataires de la région ou des départements limitrophes ;

4° Atteindre, avant le 1er janvier 2022, un index d’égalité entre les femmes et les hommes prévu par l’article L. 1142-8 du code du travail à un niveau inférieur à 75 points ;

5° Ne pas délocaliser et ne pas transférer volontairement à l’étranger une partie ou la totalité des activités de l’entreprise si cela s’accompagne d’une diminution du nombre d’emplois en France, que ce soit au travers de filiales appartenant à la même entreprise ou par l’intermédiaire de sous-traitants auprès d’entreprises non affiliées ;

6° Être dotées d’un plan de vigilance conforme aux exigences de la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre.

III. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au I, de leurs obligations mentionnées au II, est passible d’une sanction pécuniaire correspondant à un montant équivalent aux bénéfices des baisses d’impôt de production ainsi que des subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la présente loi de finances, majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.

En cas de répétition du non-respect des obligations mentionnées à l’alinéa précédent, la majoration du montant de la sanction est portée à 4 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.

IV. – Au plus tard au 30 septembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement la liste des entreprises concernées par les dispositions prévues par le présent article.

La parole est à M. Thierry Cozic.

Vous le savez, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain appelle à un changement complet de paradigme en matière d’aides publiques. Il ne s’agit pas de freiner l’activité économique, mais de rappeler que, quand l’État s’engage financièrement, il est en droit de poser ses conditions.

Cet amendement vise à subordonner les aides publiques aux entreprises de plus de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires aux engagements écologiques et sociaux suivants : publier un bilan carbone de l’entreprise ; respecter une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre ; ne pas délocaliser d’emploi si cela entraîne une baisse de la masse salariale ; publier des indicateurs de performance sociale ; atteindre un objectif de réduction des inégalités salariales entre les femmes et les hommes ; se doter d’un plan de vigilance.

Le non-respect de ces engagements serait passible d’une amende d’un montant équivalent aux aides perçues par l’entreprise majoré de 2 % de son chiffre d’affaires.

Les deux amendements suivants sont identiques.

L’amendement n° II-452 est présenté par Mme Préville, MM. Lurel, Féraud, Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.

L’amendement n° II-453 est présenté par MM. Longeot, P. Martin et S. Demilly, Mmes Dindar et Perrot, M. Prince, Mme Saint-Pé et les membres du groupe Union Centriste.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 49 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, bénéficiant des mesures définies au II souscrivent et mettent en œuvre, à compter de la publication de la présente loi, des contreparties climatiques définies au III.

II. – Les entreprises bénéficiant des mesures suivantes sont concernées par les dispositions du III :

a) Les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la présente loi ;

b) Les garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

c) Le crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

d) Les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État.

III. – Les entreprises définies au I bénéficiant des aides définies au II adoptent et publient un « rapport climat » dans les six mois suivant la réception du soutien public. Ce rapport climat intègre les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise directes et indirectes, en amont et en aval, telles que définies par l’article R. 225-105 du code de commerce, une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre tel que définie au IV du présent article. La stratégie de réduction des émissions ne doit pas prendre en compte les émissions évitées et compensées. Elle fixe une cible de réduction contraignante à partir de l’exercice 2021, ainsi que les plans d’investissements nécessaires et compatibles. Ce rapport s’appuie sur les informations fournies dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement. Le premier rapport climat est publié au plus tard le 1er juin 2021.

IV. – Le Commissariat général du développement durable définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises à horizon 2030, en fonction du secteur d’activité, pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1, 5° C, en s’appuyant sur une méthodologie définie par décret. Il définit également la répartition par secteur d’activité des entreprises soumises à l’obligation mentionnée au III.

V. – Le ministre chargé de l’environnement peut sanctionner les entreprises bénéficiaires des soutiens publics mentionnés au II, qui ne respectent pas les obligations de reporting dans les délais mentionnés au III, d’une amende équivalente au montant du soutien financier reçu tel que définit au II majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.

En cas de dépassement des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre publié dans le rapport climat mentionné au III, l’entreprise doit régler une pénalité financière équivalente au montant du soutien financier reçu tel que définit au II majoré de 1 % de son chiffre d’affaires. En cas de dépassement répété des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre, la majoration est portée à un minimum de 4 % de son chiffre d’affaires

VI. – La liste des entreprises concernées par le présent article recevant des aides établies au II est rendue publique au plus tard au 1er septembre 2021.

VII – Au plus tard le 1er mars 2021, le Gouvernement définit par décret en les modalités de reporting standardisées, ainsi que le contrôle du respect du reporting et des objectifs fixés, la fréquence de mise à jour de la liste mentionnée au VI et les procédures de sanction aux manquements des entreprises aux obligations prévues au présent article.

La parole est à Mme Angèle Préville, pour présenter l’amendement n° II-452.

Il s’agit d’un amendement de conditionnalité, dans le même esprit que le précédent.

En contrepartie des aides versées en vertu du présent texte, les entreprises seraient tenues d’adopter et de publier dans les six mois suivant la réception de l’aide un « rapport climat » comportant trois documents : un bilan carbone renforcé et standardisé ; une stratégie climat articulée autour d’une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre dès l’année 2021 et à horizon de 2030 ; un plan d’investissement permettant de mettre en œuvre cette stratégie en tenant compte des effets sur l’emploi.

Le bilan carbone renforcé et la stratégie climat doivent permettre de suivre l’évolution des postes d’émission significatifs chaque année sans prise en compte dans le calcul des émissions évitées et compensées.

Outre une trajectoire de baisse des émissions de gaz à effet de serre, la stratégie climat des entreprises doit comprendre des plans d’investissement compatibles avec la stratégie bas-carbone définie dans le code de l’environnement et être en cohérence avec l’objectif global : garantir une hausse maximale de la température mondiale de 1, 5° Celsius.

L’entreprise qui ne respecterait pas ces dispositions se verrait sanctionnée. À ce titre, nous défendons un cadre favorisant un réel virage vers la transition écologique en proposant un mécanisme de redevabilité robuste pour les entreprises bénéficiaires de l’argent public, tout en leur permettant de survivre à cette crise sans précédent. Si l’État a le devoir de protéger ses entreprises, il a aussi celui de protéger ses citoyens des crises écologiques à venir !

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour présenter l’amendement n° II-453.

Cet amendement vise à favoriser la transition écologique des entreprises françaises en contrepartie des aides versées.

L’amendement n° II-1192, présenté par M. Féraud, Mme Artigalas, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier, Kerrouche et Leconte, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 49 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce, le bénéfice des mesures définies au II est, à compter de la publication de la présente loi de finances, subordonné aux dispositions définies au III.

II. – Les mesures concernées par le III sont les subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi de finances nº 3360 pour 2021 et les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État

III. – Les entreprises définies au titre I bénéficiant des aides définies au titre II adoptent et publient un « rapport climat » dans les six mois suivant la réception du soutien public. Ce rapport climat intègre le niveau actuel des émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise directes et indirectes, en amont et en aval, telles que définies par l’article R. 225-105 du code du commerce, ainsi qu’une stratégie de réduction des émissions des gaz à effet de serre tel que définie au IV du présent article. Cette stratégie de réduction repose sur une cible chiffrée de réduction, en présentant deux options : celle avec une réduction nette, celle ne tenant pas compte des émissions évitées et compensées. Elle définit précise les investissements nécessaires pour y parvenir. Les informations fournies sont celles figurant dans le cadre des obligations de l’article L. 225-102-1 du code de commerce et de l’article L. 229-25 du code de l’environnement. Le premier rapport climat est publié au plus tard le 1er juin 2021.

IV. – Le Commissariat général au développement durable définit, en concertation avec le Haut Conseil pour le Climat, la trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre à mettre en œuvre par lesdites entreprises à horizon 2030, en fonction du secteur d’activité, pour atteindre les objectifs fixés par l’Accord de Paris, en vue de limiter le réchauffement climatique à moins de 1, 5° degré Celsius, en s’appuyant sur une méthodologie définie par décret. Il définit également la répartition par secteur d’activité des entreprises soumises à l’obligation mentionnée au III.

V. – Le ministre chargé de l’environnement sanctionne les entreprises bénéficiaires des soutiens publics mentionnés au II, qui ne respectent pas les obligations de « reporting » dans les délais mentionnés au III, d’une amende équivalente au montant du soutien financier reçu tel que défini au II majoré de 2 % du chiffre d’affaires total de l’entreprise.

En cas de dépassement des objectifs annuels de réduction des émissions de gaz à effet de serre publié dans le rapport climat mentionné au III, l’entreprise doit régler une pénalité financière équivalente au montant du soutien financier reçu tel que défini au II.

VI. – Le Gouvernement publie chaque année une statistique sur le nombre et le secteur des entreprises concernées par le présent article. La première statistique est publiée avant le 1er septembre 2021.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Cet amendement est très proche de celui de Mme Préville : je le considère comme défendu.

L’amendement n° II-1394 rectifié, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :

Après l’article 49 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les personnes morales de droit privé d’au moins cinquante salariés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros qui bénéficient des crédits mentionnés au I de l’article 56 sexies de la présente loi sont tenues d’une obligation de remboursement à hauteur de 50 % desdits crédits en cas de fermeture de leurs exploitations situées sur le territoire français suivie d’une installation des mêmes exploitations hors du territoire l’année suivant la perception desdits crédits.

II. – La clause anti-abus prévue au présent article entre en vigueur au 1er janvier 2021 pour une durée d’un an.

La parole est à Mme Annick Billon.

Cet amendement, présenté par Hervé Marseille et les membres du groupe Union Centriste, a pour objet d’établir une clause anti-abus visant à éviter les effets d’aubaine, pour de grandes entreprises qui bénéficieraient d’aides du plan de relance, puis délocaliseraient leur activité l’année suivante.

Ces dispositions ont déjà été examinées au titre de la mission « Plan de relance » et deux motifs de refus ont été formulés à cette occasion : la nécessité d’un bornage dans le temps et l’imprécision du mot « délocalisation ». Ces deux aspects techniques sont corrigés dans cette nouvelle rédaction.

Quel est l’avis de la commission ?

Le champ des obligations nouvelles retenu par l’amendement n° II-1195 me semble beaucoup trop large ; d’ailleurs, certaines informations ne sont certainement pas à la disposition des entreprises elles-mêmes. En conséquence, j’émets un avis défavorable.

Les amendements identiques n° II-452 et II-453 visent également à imposer des contreparties et à créer des sanctions d’un montant potentiellement très élevé. J’ai déjà eu l’occasion de le dire, 4 % du chiffre d’affaires, c’est considérable. Je demande le retrait de ces amendements, ainsi que de l’amendement n° II-1192.

Enfin, au sujet de l’amendement n° II-1394 rectifié, je répète un certain nombre d’observations que j’ai déjà formulées. À mon sens, seule la fermeture de l’ensemble des sites d’exploitation situés en France pourrait donner lieu à restitution d’une part des crédits accordés. En l’état actuel, la rédaction proposée n’est pas encore pleinement satisfaisante, d’autant qu’elle ne distingue pas la situation des États membres de l’Union européenne, ce qui contrevient au droit de l’Union. Je demande donc l’avis du Gouvernement : quels sont les dispositifs prévus pour répondre à cette difficulté ?

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Nous avons déjà débattu de la conditionnalité des aides aux articles 3 et 4, puis lors de l’examen de la mission « Plan de relance ». Mon avis n’a pas changé depuis : qu’il s’agisse de l’égalité entre les femmes et les hommes, du dialogue social ou de la traçabilité des émissions de gaz à effet de serre, les dispositions adoptées par l’Assemblée nationale sont opportunes, et nous ne souhaitons pas aller au-delà. Aussi, je suis défavorable aux amendements n° II-1195, II-452, II-453 et II-1192.

Au sujet de l’amendement n° II-1394 rectifié, j’ai les mêmes réserves et les mêmes interrogations que M. le rapporteur général. Je demande donc le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable. Il est bel et bien nécessaire de travailler cette question à l’échelle européenne et d’ouvrir, chaque fois que le droit existant le permet, des droits et des possibilités de recours.

Je l’indique d’ores et déjà : par cohérence, les amendements n° II-1193 et II-1196 qui suivent recevront également un avis défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1195.

La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.

Je retire l’amendement n° II-453 au profit de l’amendement n° II-1394 rectifié de M. Marseille !

L’amendement n° II-453 est retiré.

Je mets aux voix l’amendement n° II-452.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1192.

Quel est donc l’avis de la commission sur l’amendement n° II-1394 rectifié ?

Retrait ou, à défaut, défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1394 rectifié.

J’ai été saisi d’une demande de scrutin public émanant du groupe Union Centriste.

Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.

Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.

Le scrutin est ouvert.

Personne ne demande plus à voter ?…

Le scrutin est clos.

J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.

Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 40 :

Le Sénat n’a pas adopté.

L’amendement n° II-1193, présenté par M. Féraud, Mme Artigalas, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Bonnefoy, M. Fichet, Mme M. Filleul, M. Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier, Kerrouche et Leconte, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 49 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique bénéficiant des mesures prévues au II du présent article ne peuvent durant l’année 2021 verser des dividendes au sens de l’article L. 232-12 du code de commerce, procéder à des rachats d’actions au sens de l’article L. 225-209 du même code ou verser des bonus à leurs mandataires sociaux au sens de l’article L. 225-46 dudit code.

II. – Les mesures concernées par les dispositions du I du présent article correspondent :

a) Aux subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi n° de finances pour 2021 ;

b) Aux garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

c) Aux participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État.

III. – Le Gouvernement inclut au projet de loi de finances une annexe indiquant le nombre d’entreprises concernées, réparties par taille et secteur.

IV. -En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total de l’aide mentionnée au II du présent article est remboursé par l’entreprise.

La parole est à M. Thierry Cozic.

Dans le même esprit que les précédents, cet amendement de conditionnalité vise à empêcher les grandes entreprises bénéficiaires d’aides publiques octroyées dans le cadre du plan de relance d’accorder des dividendes et des rachats d’actions à leurs actionnaires et des bonus à leurs mandataires sociaux durant l’année 2021.

Le Gouvernement mobilise un plan de relance exceptionnel à destination des entreprises. Il serait incompréhensible qu’un seul euro d’argent public soit utilisé pour rémunérer les actionnaires et les dirigeants des entreprises. Ils doivent être mobilisés pour maintenir les activités essentielles, l’emploi et les investissements, en particulier dans la transition écologique.

Quel est l’avis de la commission ?

Des mesures anti-abus sont déjà en vigueur : par exemple, une entreprise qui bénéficie de prêts garantis par l’État ne peut distribuer de dividende en 2020. J’ai déjà eu l’occasion de le dire, les PGE n’ont pas à être utilisés en ce sens. Surtout, ce dispositif me paraît beaucoup trop large : tel que l’amendement est rédigé, il irait jusqu’à interdire le versement de dividendes à des entreprises qui recruteraient un apprenti. J’émets donc un avis défavorable.

Le Gouvernement a précédemment indiqué que son avis était défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1193.

L’amendement n° II–1196, présenté par Mme M. Filleul, M. Féraud, Mme Artigalas, MM. Kanner et Raynal, Mme Briquet, MM. Cozic et Éblé, Mme Espagnac, MM. Jeansannetas, P. Joly, Lurel et Antiste, Mme Bonnefoy, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin, Jomier, Kerrouche et Leconte, Mme Le Houerou, MM. Marie et Mérillou, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Préville, MM. Redon-Sarrazy, Sueur, Temal, Tissot et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :

Après l’article 49 bis

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les grandes entreprises, telles que définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise pour les besoins de l’analyse statistique et économique, n’ayant pas mis en place durant l’année 2020 ou qui ne mettent pas en place en 2021 un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes à l’issue de la négociation mentionnée au 2° de l’article L. 2242-1 du code du travail ne peuvent bénéficier des mesures suivantes :

1° Subventions publiques versées au titre des crédits ouverts par la loi n° du de finances pour 2021 ;

2° Garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ;

3° Crédit d’impôt mentionné à l’article 244 quater B du code général des impôts ;

4° Participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État.

II. – La liste des entreprises concernées par le présent article est rendue publique au plus tard le 1er septembre 2021.

III. – En cas de non-respect des obligations prévues par le présent article, le montant total des aides mentionnées au II du présent article est remboursé par l’entreprise et une sanction financière d’un montant égal à 4 % du chiffre d’affaires annuel total s’applique.

La parole est à Mme Isabelle Briquet.

J’ai bien entendu vos propos, monsieur le ministre. Néanmoins, nous persévérons dans la conditionnalité.

Cet amendement vise à exclure des dispositifs d’aides publiques octroyées dans le cadre du PLF pour 2021 les grandes entreprises qui ne se seraient pas dotées d’un accord d’égalité professionnelle. S’agissant d’une obligation légale, il nous semble logique que ces dispositifs jouent un rôle incitatif.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement pose une difficulté d’un point de vue technique : les négociations de ce type d’accord ont parfois été retardées en 2020, pour des raisons liées à la crise sanitaire. Le dispositif proposé pourrait ainsi avoir pour conséquence de retarder le déploiement des mesures du plan de relance, au risque d’en diminuer l’efficacité.

L’amendement prévoit bien que l’accord peut être mis en place en 2021, mais, alors, le bénéfice des aides serait suspendu à la conclusion dudit accord, ce qui ne nous paraît pas souhaitable. De plus, sa rédaction pose une difficulté, dans la mesure où ces négociations devraient spécifiquement avoir lieu en 2020 ou en 2021. J’en demande donc le retrait.

Le Gouvernement a précédemment indiqué que son avis était défavorable.

Madame Briquet, l’amendement n° II–1196 est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1196.

L’amendement n° II–1323, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Remplacer le montant :

10 milliards

par le montant :

13 milliards

La parole est à M. le ministre délégué.

Cet amendement vise, malheureusement, si je puis dire, à tenir compte de la dégradation de la situation macroéconomique. En conséquence, il tend à relever le plafond d’emprunt de l’Unédic garanti par l’État à 13 milliards d’euros, au lieu de 10 milliards d’euros dans le texte initial.

Quel est l’avis de la commission ?

La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Monsieur le ministre, vous en conviendrez, les montants appelés sont considérables. Il convient donc d’être attentif à la situation. J’espère que cela n’entraînera pas de difficultés pour l’Unédic.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je partage le sentiment exprimé par M. le rapporteur général.

Nous avons fait le choix – c’est une mesure qui me semble assez largement soutenue – de maintenir un niveau de prise en charge de l’activité partielle élevé, voire très élevé pour les secteurs les plus en difficulté. En conséquence, nous devons provisionner 34 milliards d’euros au titre de l’année 2020, et les montants de l’année prochaine, s’ils seront moins élevés, resteront très importants.

L’Unédic participe pour une part au financement de l’activité partielle, ce qui explique la nécessité de rehausser ce plafond. Nous souhaitons tous que cela soit temporaire et n’emporte pas de difficulté pour cet organisme.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1323.

Je mets aux voix l’article 51, modifié.

L’amendement n° II–1040 rectifié, présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Gold, Requier, Roux et Artano et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Après l’article 51

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le chapitre VIII bis du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 302 bis MA … ainsi rédigé :

« Art. 302 bis MA …. – I. – Pour accélérer la lutte contre le surpoids et l’obésité chez les jeunes, une taxe est apposée sur tout type de marketing alimentaire, audiovisuel comme lié au packaging des produits, lorsqu’il cible de jeunes publics et concerne des produits dépassant les seuils en sel, gras, sucre et ultra-transformation recommandés par le Programme national nutrition santé 4, et équivalant à un Nutri-score C, D, ou E.

« II. – La taxe sur le marketing alimentaire visant les jeunes est due par l’acheteur au moment de la vente d’un espace publicitaire.

« III. – La taxe est progressive et adossée à la valeur Nutri-score du produit. Les produits obtenant un Nutri-score A ou B ne sont pas sujets à cette taxe. La taxe s’élève à 15 % pour la publicité destinée aux enfants des produits au Nutri-score C, 20 % pour un Nutri-score D, et 30 % pour un Nutri-score E.

« IV. – L’Observatoire de l’alimentation tel que défini par l’article 54 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, évalue les produits publicités et leur attribue le Nutri-score auquel le montant de la taxe est adossé.

« V. – La taxe s’applique que le Nutri-score obtenu soit affiché ou non sur les produits.

« VI. – La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée.

« VII. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les conditions et les échéances de mise en œuvre au 1er janvier 2024. »

La parole est à Mme Maryse Carrère.

Cet amendement a été déposé par notre collègue Véronique Guillotin et lui tient à cœur.

Le surpoids et l’obésité touchent en France 17 % des 6-17 ans. De nombreux travaux de recherche ont démontré le lien entre ces problèmes et le marketing alimentaire.

Santé publique France a mené récemment, à la demande de la direction générale de la santé, une enquête sur l’exposition des enfants et des adolescents à la publicité pour des produits gras, sucrés, salés, dits PGSS, qui a mis en évidence l’impact du marketing alimentaire sur leurs préférences, sur leur comportement et sur leur consommation. Ainsi, les publicités pour les PGSS induisent une augmentation de 56 % de la consommation de ces produits chez les enfants qui y sont exposés par rapport aux enfants qui ne le sont pas.

Malgré les engagements à l’autorégulation des industries agroalimentaires et l’interdiction de la publicité pendant les programmes jeunesse des chaînes publiques, l’ampleur du marketing alimentaire pour des PGSS en direction des enfants se maintient, en particulier à la télévision et sur internet. Aussi, l’OMS, l’OCDE et la Commission européenne recommandent la mise en place d’un encadrement et d’une limitation du marketing alimentaire en direction des enfants.

Cet amendement vise, dans cet esprit, à imposer une taxe sur le marketing alimentaire des produits nutritionnellement inadéquats ciblant les jeunes. Cette taxe serait progressive et fonction de l’éloignement des produits par rapport aux recommandations nutritionnelles ; elle serait endossée par l’industrie agroalimentaire qui produit ces aliments. Les fonds récoltés seraient entièrement consacrés à la promotion d’une alimentation saine et durable dans le cadre du programme national de l’alimentation et de la nutrition.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est identique à celui que j’ai rendu lors de l’examen de la première partie : je partage l’intention des auteurs de cet amendement, qui me semble louable, mais je considère que le périmètre de détermination de la taxe mériterait d’être précisé.

J’ajoute que l’instauration de cette taxe pourrait se traduire par un effet paradoxal conduisant à réduire l’information du consommateur, dans la mesure où les entreprises qui ne sont pas assujetties au Nutri-score pourraient hésiter à entrer dans le dispositif.

Enfin, l’identification des dépenses de promotion peut-être difficile dans un certain nombre de contrats complexes.

C’est pourquoi je renouvelle l’avis défavorable de la commission.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1040 rectifié.

L’amendement n° II–1079 n’est pas soutenu.

L’amendement n° II–1485, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A. – Alinéa 1

Au début, insérer la mention :

I. –

B. – Compléter cet article par un deux paragraphes ainsi rédigés :

II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de l’acte pris en application de l’article 203 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne.

III. – Pour la collectivité de Saint-Martin, le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date la plus tardive entre celle mentionnée au II et celle de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit d’un amendement de coordination avec les contraintes européennes.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1485.

Je mets aux voix l’article 51 bis, modifié.

L’amendement n° II–1470, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste, est ainsi libellé :

Rédiger ainsi cet article :

Le quatrième alinéa de l’article L. 137-13 du code de la sécurité sociale est abrogé.

La parole est à Mme Cécile Cukierman.

Comme l’a indiqué le Premier ministre Jean Castex, il n’y aura pas de coup de pouce sur le SMIC au mois de janvier, après une année presque entière de confinement et d’état d’urgence sanitaire durant laquelle les salariés auront connu une baisse de leurs revenus d’une ampleur inégalée.

Depuis quelque temps, les libéraux cherchent tous les expédients pour ne pas avoir à consentir une revalorisation réelle des fiches de paie. Les formules de rémunération par attribution de titres d’entreprise, assorties d’incitations fiscales, se sont donc développées. Le présent article en fait partie : il étend aux entreprises de taille intermédiaire l’exemption dont disposent déjà les jeunes PME en cas de distribution d’actions à leurs salariés ; dans votre esprit, ce mécanisme semble se substituer à une véritable revalorisation salariale.

Le problème, mes chers collègues, c’est que les coûteuses et piteuses politiques d’allégement de charges – selon le discours consacré – ont fait la démonstration de leur pertinence limitée en cette année 2020 : il a suffi que l’on déclenche le confinement pour que 700 000 à 800 000 salariés en CDD, en intérim ou en contrat précaire perdent leur emploi, quasiment du jour au lendemain, venant grossir les rangs des chômeurs dépourvus de toute activité. Rien ne permet de penser que la situation sera redressée avant le second semestre de 2022, maintenant que le consensus des économistes se fait sur une croissance pour 2021 ne permettant pas de remonter la pente glissante sur laquelle notre économie s’est trouvée cette année.

La sécurité sociale n’a pas vocation à être la variable d’ajustement des politiques salariales des entreprises. Il convient donc de la financer avec les moyens nécessaires, issus du partage de la richesse produite par le travail. Tel est le sens de cet amendement.

Quel est l’avis de la commission ?

Je suis défavorable à cet amendement, dont je considère qu’il pénalise le développement de l’actionnariat salarié. À mon sens, il va même plus loin que la suppression de l’article 51 sexies, car il tend à supprimer une exonération qui bénéficie actuellement aux PME.

L’objectif du dispositif proposé à l’article 51 sexies est double : encourager l’actionnariat salarié plutôt que la distribution de dividendes et renforcer les fonds propres des entreprises.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement a soutenu l’extension du dispositif réservé aux PME aux ETI. Il ne peut donc être que défavorable à cet amendement.

J’ajoute une donnée intéressante au débat : l’OCDE a montré très récemment, à trois reprises, que le pouvoir d’achat des salariés n’accusait une diminution que – si je puis dire – de 0, 3 % à la fin du mois de juillet, qu’il avait augmenté de 0, 1 % à la fin du mois de septembre et que le confinement de novembre devrait le ramener à zéro ou le faire baisser de 0, 1 %. Ce n’est pas une bonne nouvelle en soi, puisqu’il n’est pas en progression, mais la richesse nationale étant en baisse de 10 % à 11 % sur l’année, cela démontre que les dispositifs mis en œuvre, notamment l’activité partielle, ont bien joué leur rôle d’amortisseurs sociaux. On peut s’en féliciter.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Ne vous méprenez pas sur mes propos : il n’est pas question pour moi de remettre en cause l’activité partielle qui a été mise en place en raison de la situation sanitaire. Les conséquences économiques de cette crise ont été ce qu’elles ont été, il a fallu parer au plus pressé.

La seule difficulté que nous avons avec la rédaction de cet article est qu’elle laisse penser que l’on va régler la question salariale par le développement de l’actionnariat salarié. Nous sommes en désaccord avec cela. C’est pourquoi nous maintenons notre amendement.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1470.

Je mets aux voix l’article 51 sexies.

L’amendement n° II–117 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, M. Rapin, Mme Di Folco, MM. J.B. Blanc et Sautarel, Mmes Dumas et Belrhiti, MM. Paccaud, de Legge, Lefèvre et Mandelli, Mmes Delmont-Koropoulis, Jacques, L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme, Darnaud, Cuypers, Longuet et Bascher, Mmes Berthet et Deromedi, M. E. Blanc, Mme M. Mercier, MM. Chatillon et Le Gleut, Mme Joseph, MM. Somon et B. Fournier, Mmes Procaccia, Imbert et Gruny, M. Cardoux et Mme Lassarade, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Après les mots :

versement volontaire

insérer les mots :

ou l’intéressement

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.

Conformément à la philosophie de plusieurs propositions que j’ai déjà défendues, il s’agit ici de renforcer l’actionnariat salarié en complétant une disposition votée à l’Assemblée nationale, mais limitée aux versements volontaires. Cet amendement vise à l’élargir à l’ensemble des contributions, aussi bien à l’intéressement qu’à la participation.

Quel est l’avis de la commission ?

Je demande le retrait de cet amendement, car l’élargissement de l’exonération de forfait social proposé est de nature à renchérir le coût du dispositif et n’apparaît pas nécessaire compte tenu du régime fiscal et social déjà applicable aux versements de l’intéressement sur un plan d’épargne salariale.

En effet, la fiscalité de l’intéressement est déjà avantageuse pour les entreprises : ces sommes sont déductibles du résultat de l’entreprise et, depuis la loi Pacte, les sommes versées au titre de l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés sont exonérées de forfait social.

Je retire l’amendement !

L’amendement n° II–117 rectifié bis est retiré.

Je mets aux voix l’article 51 septies.

L’amendement n° II–1487, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 1

Après les mots :

la situation

insérer le mot :

financière

L’amendement n° II–1216, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :

Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter ces deux amendements.

Le premier amendement est rédactionnel. Le second vise à lever un gage qui ne l’a pas été à l’Assemblée nationale.

Quel est l’avis de la commission ?

À titre personnel, je m’en remets à la sagesse du Sénat sur l’amendement n° II-1487, la commission ne l’ayant pas examiné.

L’avis est favorable sur l’amendement n° II-1216, qui vise effectivement à lever un gage.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1487.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1216.

Je mets aux voix l’article 51 octies, modifié.

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° II–39 rectifié ter est présenté par Mme Lassarade, MM. Somon, Burgoa et Courtial, Mmes Lopez, Dumont, F. Gerbaud et Belrhiti, MM. Chatillon, Piednoir, Calvet, Milon, Grosperrin, Brisson et Charon, Mmes Deromedi, Goy-Chavent et Garriaud-Maylam, M. Laménie, Mme Raimond-Pavero, MM. Bacci et Belin, Mme M. Mercier, M. B. Fournier, Mme Gruny, MM. Pellevat, Klinger, E. Blanc, Meurant, Genet, Bonhomme et Pointereau et Mme Bellurot.

L’amendement n° II–159 rectifié bis est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Savary, Cambon, Lefèvre et Cuypers, Mme Chauvin, M. Détraigne, Mme Berthet, M. Babary, Mmes Noël et Richer, M. Grand, Mme Ventalon, MM. Paccaud et Patriat, Mme Thomas, MM. Chaize et Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonnus, Mmes Micouleau et Férat, M. Darnaud, Mme L. Darcos, MM. Buis, Cabanel, Panunzi, Houpert et Saury, Mmes Joseph et Renaud-Garabedian, MM. Bonne et Sol, Mme Puissat et MM. Vogel, Bouloux, Longuet, Gremillet et Rojouan.

L’amendement n° II–983 rectifié est présenté par MM. Montaugé, Cozic, P. Joly et Antiste, Mme Artigalas, MM. Bouad et Bourgi, Mme Conway-Mouret, MM. Devinaz et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier et MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Temal et Tissot.

L’amendement n° II–1255 rectifié ter est présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère et MM. Requier, Roux et Artano.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 51 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les employeurs de salariés mentionnés à l’article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime, exerçant leur activité principale dans un des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives 2020, bénéficient d’une aide au paiement des cotisations et contributions sociales dues au titre des revenus d’activités versés à ces salariés au titre de l’année 2021, lorsque les conditions suivantes sont remplies :

1° Le montant des salaires bruts versés aux salariés de l’entreprise au titre de l’année 2020 n’est pas inférieur au montant des salaires bruts versés au titre de 2019 ;

2° Le chiffre d’affaires de l’entreprise en 2020 est inférieur au moins 20 % au chiffre d’affaires de l’année 2019.

Le montant de cette aide est égal à 10 % des revenus d’activités versés aux salariés au titre de l’année 2020.

Le montant de cette aide est imputable sur l’ensemble des sommes dues aux organismes de recouvrement mentionnés à l’article L. 725-3 du code rural et de la pêche maritime au titre de l’année 2021, après application de toute autre exonération totale ou partielle applicable. Pour l’application des articles L. 133-4-2 et L. 242-1-1 du code de la sécurité sociale, cette aide est assimilée à une mesure de réduction.

L’employeur ne peut bénéficier des présentes dispositions en cas de condamnation en application des articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail au cours des cinq années précédentes.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° II-39 rectifié ter.

La filière vitivinicole a été particulièrement impactée par la crise sanitaire. Le secteur viticole représente 500 000 emplois directs et indirects en France.

Les viticulteurs estiment que la crise a engendré un manque à gagner supérieur à 1, 5 milliard d’euros. Or, à l’inverse de nombreux secteurs, les entreprises vitivinicoles n’ont pas eu recours, dans leur très grande majorité, au chômage partiel et ont continué à rémunérer leurs salariés pour poursuivre l’entretien de la vigne en prévision de la récolte à venir.

Les marchés et les salons sont annulés, les restaurants fermés et les exportations sont au ralenti. Il faut ajouter à cela le conflit entre l’Europe et les USA sur l’aéronautique, dont la filière vitivinicole est une victime collatérale. Les vins français sont taxés à 25 % depuis octobre 2019 à leur entrée sur le sol américain, qui représente leur premier marché à l’export.

L’enchaînement de ces crises a des répercussions considérables sur l’ensemble des marchés viticoles. Toutes les exploitations sont frappées, sans exception, du vigneron vendeur de bouteilles à la coopérative, en passant par les vignerons vendeurs de raisins et les négociants. Tout cela se traduit par une baisse de leur chiffre d’affaires sur l’année 2020.

Cette situation pourrait rendre très difficile le paiement des salaires et des charges en 2021. Afin de soutenir l’emploi dans ces exploitations, cet amendement vise à accorder une aide aux employeurs qui ont subi une baisse d’au moins 20 % de leur chiffre d’affaires en 2020 par rapport à 2019 et qui ont néanmoins maintenu leur masse salariale. Cette aide, dont le montant serait égal à 10 % de la masse salariale 2020, serait imputable sur les cotisations et contributions dues au titre de l’année 2021. Les employeurs condamnés pour travail dissimulé en seraient bien évidemment exclus.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° II–159 rectifié bis.

Il est défendu.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° II–983 rectifié.

Cet amendement, déposé par notre collègue Franck Montaugé, est défendu.

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II–1255 rectifié ter.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Les employeurs qui ont subi une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 50 % et qui interviennent dans les secteurs S1 bis bénéficient d’une exonération et d’une aide au paiement, pour la période de référence, de 20 % des montants de cotisation.

Ici, le dispositif présente plusieurs difficultés : il exclut les exploitations ayant eu recours au chômage partiel et suppose une baisse de chiffre d’affaires très limitée, de seulement 20 %.

L’aide au paiement de 10 % sur l’année apparaît relativement substantielle pour une baisse du chiffre d’affaires « assez faible », si je puis dire, ce qui peut présenter des risques. L’équilibre auquel est parvenu l’article 6 ter du PLFSS, adopté par le Sénat, nous semble satisfaisant.

C’est la raison pour laquelle la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Les arguments avancés par M. le rapporteur général nous conduisent, pour notre part, à émettre un avis défavorable.

Nous considérons que les risques qu’il a évoqués et la fragilité qu’il a relevée sont avérés ; il serait dangereux d’aller plus loin en la matière.

Je rappelle que le PLF pour 2021 prévoit la prolongation jusqu’à la fin de 2022 du dispositif TO-DE (travailleurs occasionnels-demandeurs d’emploi). En outre, la création d’un nouveau dispositif d’exonération de cotisations patronales pour les viticulteurs a été adoptée dans le cadre du PLFSS. Enfin, nous avons mobilisé plus de 250 millions d’euros sur des mécanismes de distillation de crise volontaire ou d’aide au stockage privé complémentaire à la distillation de crise.

La parole est à Mme Nadine Bellurot, pour explication de vote.

Monsieur le ministre, je vous rappelle tout de même que la filière viticole est la deuxième source d’excédent de la balance commerciale de la France et qu’elle représente des emplois de production dans de nombreux territoires ruraux.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II–39 rectifié ter, II–159 rectifié bis, II–983 rectifié et II–1255 rectifié ter.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 51 octies.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° II–40 rectifié quater est présenté par Mmes Lassarade et Deseyne, MM. Somon, Burgoa et Courtial, Mmes Lopez, Dumont, F. Gerbaud et Belrhiti, MM. Chatillon, Piednoir, Calvet, Milon, Grosperrin, Brisson et Charon, Mmes Pluchet, Deromedi, Goy-Chavent et Garriaud-Maylam, M. Laménie, Mme Raimond-Pavero, MM. Bacci et Belin, Mme M. Mercier, MM. B. Fournier, Pellevat, Klinger, E. Blanc, Meurant, Genet, Bonhomme et Pointereau et Mme Bellurot.

L’amendement n° II–160 rectifié ter est présenté par M. D. Laurent, Mme Imbert, MM. Savary et Cambon, Mme Dumas, MM. Lefèvre et Cuypers, Mme Chauvin, M. Détraigne, Mme Berthet, M. Babary, Mmes Noël et Richer, M. Grand, Mme Ventalon, MM. Paccaud et Patriat, Mme Thomas, MM. Chaize et Bouchet, Mme Bonfanti-Dossat, M. Bonnus, Mmes Micouleau et Férat, M. Darnaud, Mme L. Darcos, MM. Buis, Cabanel, Panunzi, Houpert et Saury, Mmes Joseph, Renaud-Garabedian et N. Delattre, MM. Bonne et Sol, Mme Puissat et MM. Vogel, Bouloux, Longuet, Gremillet et Rojouan.

L’amendement n° II–981 rectifié bis est présenté par MM. Montaugé, Cozic, P. Joly et Antiste, Mme Artigalas, M. Bouad, Mmes Bourrat et Conway-Mouret, MM. Devinaz et Gillé, Mme Harribey, M. Jacquin, Mmes G. Jourda et Lepage, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier et MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, Temal et Tissot.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 51 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Les non-salariés agricoles mentionnés à l’article L. 722-4 du code rural et de la pêche maritime dont l’activité entre dans le champ des secteurs mentionnés au I de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 du présent article peuvent opter, dans des conditions fixées par décret, pour que les cotisations et contributions dues au titre de l’année 2021 soient calculées sur les revenus de l’année 2021.

II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Florence Lassarade, pour présenter l’amendement n° II-40 rectifié quater.

Cet amendement vise à tenir compte des pertes importantes de revenus que vont subir certains agriculteurs, notamment des viticulteurs, en raison de la crise sanitaire.

La troisième loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 a prévu, pour les exploitants agricoles ayant subi des pertes importantes pendant la période de confinement, la possibilité d’opter pour le calcul des cotisations dues au titre de 2020 sur le revenu professionnel de l’année 2020. Toutefois, pour de nombreux exploitants, les pertes résultant de la crise sanitaire seront constatées dans les bilans clos en 2021, notamment dans le cas où l’exercice ne coïncide pas avec l’année civile.

Ainsi, pour avoir un effet, l’option pour le calcul des cotisations sociales sur les revenus de l’année n doit aussi pouvoir s’appliquer en 2021. À défaut, l’exploitant dont le bilan clos dans les premiers mois de l’année 2020 reflète davantage l’activité de l’année 2019, et dont la baisse d’activité subie en 2020 sera répercutée sur le bilan clos en 2021, se verrait appeler, en 2021, des cotisations sociales calculées sur la base du revenu de l’activité d’avant la crise, ce qui serait très difficile à supporter.

Asseoir les cotisations sur les revenus contemporains constitue le meilleur système pour adapter leur montant aux capacités réelles des exploitants et tenir compte de la grande hétérogénéité des impacts économiques de la covid sur le secteur agricole.

La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° II–160 rectifié ter.

Il est défendu.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° II–981 rectifié bis.

Cet amendement, déposé par Franck Montaugé, est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

Nous avons voté ce dispositif pour l’année 2020, et vous proposez de le reprendre pour 2021. Toutefois, ces amendements ne tendent à prévoir aucune conditionnalité en termes de perte de chiffre d’affaires. L’article 65 du PLFR 3 prévoyait, quant à lui, de déclencher ce dispositif à partir 50 %. Dans les faits, cette option serait ainsi ouverte à toutes les entreprises agricoles qui ont pu maintenir leur activité.

Je rappelle que les cotisations reviennent à la MSA, laquelle rencontre également d’importantes difficultés.

Considérant que le dispositif que vous proposez n’est pas assez encadré, je demande le retrait de ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Madame Lassarade, l’amendement n° II–40 rectifié quater est-il maintenu ?

Le secteur fait face à de grandes difficultés, mais j’entends les arguments du rapporteur général. Je retire donc mon amendement.

Je retire également le mien !

Les amendements n° II–40 rectifié quater et II–160 rectifié ter sont retirés.

Monsieur Cozic, l’amendement n° II–981 rectifié bis est-il maintenu ?

Oui, monsieur le président.

Je mets aux voix l’amendement n° II-981 rectifié bis.

L’amendement n° II–1289 rectifié n’est pas soutenu.

L’amendement n° II–1365 rectifié, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, A. Marc et Médevielle, Mme Mélot et MM. Menonville, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 1

Après les mots :

insérer les mots :

des très petites entreprises,

II. – Alinéa 4

Après les mots :

2022 par

insérer les mots :

des très petites entreprises,

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Cet amendement vise à étendre le dispositif, prévu à cet article, de garantie de l’État à des fonds d’investissement pour leurs investissements dans des prêts participatifs consentis à des PME et à des ETI, aux très petites entreprises, au sens européen du terme, soit des entreprises de dix salariés au maximum, réalisant au plus 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel. Ensemble, ces TPE sont le plus gros employeur de France.

Quel est l’avis de la commission ?

Cet amendement me semble satisfait.

Le dispositif de l’article 52 est ouvert aux PME. Or, en application du décret de 2008, la catégorie des PME est constituée des entreprises qui, d’une part, ont moins de 250 personnes et, d’autre part, un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

Les très petites entreprises sont donc incluses dans la catégorie des PME, lesquelles sont déjà éligibles au dispositif. Je demande donc le retrait de cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Je demande également le retrait de cet amendement.

J’ajoute, madame la sénatrice, que, selon le droit commun en vigueur, les Codefi peuvent accorder des prêts participatifs aux TPE. Votre amendement est donc doublement satisfait.

Je retire l’amendement !

L’amendement n° II–1365 rectifié est retiré.

L’amendement n° II–1155, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéas 1 et 4

Compléter ces alinéas par les mots :

, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue de développer leur activité et faisant état d’un besoin de financement à cet effet

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement et les suivants visent à établir des garde-fous.

Le présent amendement concerne le régime de garantie publique prévu à l’article 52, lequel constitue une réponse bienvenue face à l’accroissement des besoins de financement à long terme des entreprises françaises. Cependant, cet article n’a pas vocation à refinancer des prêts bancaires existants, sinon cela se traduirait par un transfert du risque des banques vers l’État.

Cet amendement vise à inscrire au niveau législatif la règle selon laquelle l’octroi des prêts et la souscription d’obligations se font sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue de développer l’activité, par parallélisme avec ce que prévoient les règles d’encadrement des aides d’État pour le financement des risques.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le rapporteur général propose, par cet amendement et les suivants, des précisions d’encadrement.

Nous entendons effectivement encadrer les montants dont les entreprises pourraient disposer et qui bénéficieraient ensuite de la garantie d’État, conformément à une demande de la Commission européenne. Pour autant, les négociations sont encore en cours quant aux paramètres du dispositif, et les amendements proposés préemptent largement leur résultat, ce qui ne nous semble pas opportun.

Introduire des plafonds absolus en plus de plafonds en pourcentage, comme tendent à le faire les amendements suivants, ne nous paraît pas non plus pertinent.

Par ailleurs, nous considérons que les éléments d’encadrement relèveront du niveau réglementaire ou de conventions passées entre l’État et les fonds d’investissement, afin de préserver certaines marges de manœuvre.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° II–1155, II–1156, II–1158 et II–1159. L’amendement n° II-1157, quant à lui, concerne plus précisément les collectivités ultramarines du Pacifique : l’avis est favorable.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Nous allons voter ces amendements, parce qu’ils visent à encadrer – à réguler, même – le dispositif, afin que les efforts bancaires soient les mieux ciblés possible. Toutefois, ces efforts ne nous semblent pas être à la hauteur de ce que nous pourrions attendre en cette période. Il en faudra plus pour que chacun joue son rôle dans le redressement de l’économie de notre pays.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1155.

L’amendement n° II-1156, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A. – Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I quater A. – Une même entreprise ne peut bénéficier de prêts mentionnés au premier alinéa du I du présent article et de souscriptions mentionnées au premier alinéa du I ter pour un montant total supérieur à un plafond défini comme :

1° Pour les petites et moyennes entreprises, 12, 5 % du chiffre d’affaires, retenu dans la limite de 3 millions d’euros ;

2° Pour les entreprises de taille intermédiaire, 8, 4 % du chiffre d’affaires, retenu dans la limite de 7 millions d’euros.

B. – Alinéa 17, première phrase

Remplacer les mots :

au I et au

par les mots :

aux I et I quater A et par le

La parole est à M. le rapporteur général.

Cet amendement vise à instaurer un plafond de financement par entreprise correspondant au plus petit montant entre le plafond en pourcentage du chiffre d’affaires prévu pour la dette subordonnée par l’encadrement temporaire des aides d’État au niveau européen – soit 12, 5 % pour les PME et 8, 4 % pour les ETI – et une limite en dur de 3 millions d’euros pour les premières et de 7 millions d’euros pour les secondes. Ce plafonnement permettait de financer un plus grand nombre d’entreprises, tout en diversifiant les risques pour les investisseurs et pour l’État.

Le Gouvernement a précédemment indiqué que son avis était défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1156.

L’amendement n° II-1157, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7, première phrase

Remplacer le mot :

octroyés

par le mot :

octroyé

II. – Alinéa 21, seconde phrase

Remplacer les mots :

mêmes articles L. 214-29 et L. 214-30

par les mots :

dispositions du présent article

La parole est à M. le rapporteur général.

Amendement rédactionnel et de coordination.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est favorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1157.

L’amendement n° II-1158, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Alinéa 22, seconde phrase

Après le mot :

également

insérer les mots :

l’échelon de qualité de crédit minimum exigé des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire bénéficiaires, ainsi que

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit de mettre en place un garde-fou supplémentaire en faveur des PME et des ETI. Cette mesure compléterait utilement l’obligation pour les banques et les fonds ayant accordé des prêts ou souscrit des obligations de conserver une part du risque à leur bilan, mesure introduite par l’Assemblée nationale.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1158.

L’amendement n° II-1159, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter d’une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de deux mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer la disposition lui ayant été notifiée comme étant conforme au droit de l’Union européenne, ou à compter du 1er janvier 2021 si la réponse est reçue avant cette date.

La parole est à M. le rapporteur général.

Il s’agit de conditionner l’entrée en vigueur du dispositif à une décision favorable de la Commission européenne.

Je rappelle que l’avis du Gouvernement est défavorable.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1159.

Je mets aux voix l’article 52, modifié.

L’amendement n° II-985 rectifié bis, présenté par MM. Canevet, Marseille, Delcros, Bonnecarrère et Levi, Mmes Loisier, N. Goulet, de La Provôté, Sollogoub et Vermeillet, MM. Cadic et Janssens, Mmes Dindar et Férat, M. Longeot, Mme Saint-Pé, MM. Détraigne et Kern, Mme Tetuanui, M. Lafon, Mme Gatel, MM. Moga et Le Nay, Mme Billon, MM. Duffourg, Vanlerenberghe et S. Demilly, Mme Morin-Desailly, M. Cigolotti et Mme Létard, est ainsi libellé :

Après l’article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que des personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant ou titulaire de la carte du combattant ».

II. Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.

III. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Michel Canevet.

Il est heureux que le rapporteur spécial de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation » soit présent en séance, car cet amendement concerne les veuves de combattant.

Celles qui sont âgées de plus de 74 ans ont obtenu une avancée dans le cadre de la loi de finances pour 2020 : à compter du 1er janvier prochain, elles bénéficieront de la demi-part fiscale si leur conjoint est décédé avant ses soixante-quatorze ans et qu’il a bénéficié de la retraite du combattant entre soixante-cinq et soixante-quatorze ans.

Cette situation est profondément inéquitable pour les quelques-unes qui, hélas, ont vu leur conjoint décéder avant de pouvoir bénéficier de sa retraite. L’objet de cet amendement est de réparer cette injustice, afin que toutes les veuves, qui attendent ce geste de l’État, bénéficient réellement de ce qui leur est dû, en mémoire de ce que leur conjoint a accompli pour notre patrie.

Quel est l’avis de la commission ?

L’initiative me paraît bonne, et j’imagine que son coût, s’il n’est pas chiffré, ne doit pas être très élevé. La mesure s’inscrirait dans la suite logique d’un certain nombre de travaux du Sénat : sagesse.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le sénateur Canevet a rappelé que le projet de loi pour 2020 avait marqué une avancée : un abaissement du seuil d’âge. Le Gouvernement considère qu’il est opportun de s’en tenir là, d’autant que la mesure proposée coûterait 100 millions d’euros en 2022 et 125 millions d’euros en 2023, soit, monsieur le rapporteur général, davantage qu’on ne l’imagine spontanément. L’avis est donc défavorable sur l’amendement.

La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

Je voterai cet amendement de notre collègue Michel Canevet, car il répond à une revendication légitime. Des amendements similaires ont d’ailleurs été présentés dans le cadre de la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation ». La demi-part fiscale est une mesure sollicitée de longue date : assurer l’équité en la matière serait une marque de respect et de reconnaissance.

Je mets aux voix l’amendement n° II-985 rectifié bis.

En conséquence un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 52.

L’amendement n° II-1299 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Requier et Roux, Mme Guillotin, M. Artano et Mme Pantel, est ainsi libellé :

Après l’article 52

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un fonds de compensation des pertes subies par la filière française vitivinicole à la suite des sanctions commerciales imposées par les États-Unis.

La parole est à M. Stéphane Artano.

La viticulture française souffre gravement des conséquences de la crise sanitaire, à laquelle s’ajoute la surtaxation de 25 % imposée par les États-Unis sur les importations de vins français dans le cadre du conflit commercial opposant Airbus et Boeing. D’après les estimations du secteur, cette mesure tarifaire a déjà causé environ 400 millions d’euros de pertes : une gageure pour les professionnels et une vraie menace pour la vitalité de nos territoires viticoles.

L’annonce par Bruxelles, le 9 novembre dernier, d’un train de sanctions douanières contre les États-Unis, pour un montant de 4 milliards d’euros, n’est pas de nature à calmer les débats dans ce dossier. Car, pendant ce temps, des hommes et des femmes que ce conflit ne concerne ni de près ni de loin paient les conséquences des politiques industrielles des deux géants que sont les États-Unis et l’Union européenne…

Depuis plus d’un an, l’ANEV, qui représente les élus et collectivités territoriales des territoires viticoles, a demandé à la Commission européenne, puis à l’État français, qu’un fonds de compensation soit mis en place à destination des entreprises vitivinicoles touchées par la surtaxation imposée par les États-Unis. Cette demande est soutenue par plus de 600 collectivités locales – communes, EPCI, régions et départements – représentant plus de 1 100 communes ; toutes ces collectivités territoriales ont adopté une motion de soutien à la filière vin et eau-de-vie de vin pour demander la mise en place d’un tel fonds. Pourtant, à ce jour, rien n’a été fait pour soutenir ces entreprises.

Nous connaissons tous le goût prononcé du Sénat pour les rapports… Néanmoins, Mme Delattre, auteure de cet amendement, juge indispensable que le Gouvernement établisse un rapport pour chiffrer précisément les conséquences économiques de cette surtaxation sur la filière française et évaluer la possibilité de créer un fonds de compensation des pertes subies par la filière.

Quel est l’avis de la commission ?

J’entends les craintes, bien réelles, de la filière viticole, mais cet amendement a une portée surtout diplomatique – et un objet étranger, pour l’essentiel, au domaine des lois de finances… Avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1299 rectifié.

L’amendement n° II-1486, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

Après l’article 52 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Il est possible de déroger à l’application du I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire déclaré en application de l’article 1 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Cette dérogation, applicable aux agents publics et salariés mentionnés au I de l’article 115 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, ne peut être prévue que pour les traitements, rémunérations et prestations afférentes aux congés de maladie directement en lien avec le risque qui a conduit à la déclaration de l’état d’urgence sanitaire en application de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Un décret détermine les conditions dans lesquelles est mise en œuvre cette dérogation. Il définit également les traitements, les rémunérations et les prestations, les agents publics et les salariés concernés, ainsi que le niveau et la durée de la dérogation.

La parole est à M. le rapporteur général.

Nous arrivons en fin de discussion, mais cet amendement me paraît important : il s’agit de suspendre l’application du jour de carence pour les agents publics dont l’arrêt maladie est directement lié à l’épidémie de covid-19, comme c’est le cas pour les salariés du secteur privé. Le dispositif mis en place à cet égard pendant le premier confinement n’est plus applicable.

Cette suspension du jour de carence pour les agents de la fonction publique s’appliquerait jusqu’à la fin de la prolongation de l’état d’urgence sanitaire, soit le 16 février prochain – pour les salariés du privé, la suspension est prévue jusqu’au 30 janvier. Elle concernerait tous les agents dont l’arrêt maladie est directement lié à la covid-19.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le rapporteur général a dit l’essentiel, mais il faut souligner que le dispositif de suspension du jour de carence en vigueur pendant la première période d’état d’urgence concernait l’intégralité des arrêts maladie, alors que le dispositif proposé par la commission vise les seuls arrêts maladie liés à la covid-19.

Aujourd’hui, les salariés du secteur privé peuvent être exonérés des jours de carence en cas de maladie spécifique, donc de covid, mais pas les agents publics. L’adoption de l’amendement permettrait de rétablir l’égalité.

Nous demandons aux salariés du secteur privé, lorsqu’ils sont cas contacts, de s’isoler, sans jour de carence ; si de cas contacts ils deviennent cas positifs, ils passent en arrêt maladie, toujours sans jour de carence. En revanche, les agents du secteur public, s’ils ne se voient pas appliquer de jour de carence quand ils s’isolent comme cas contacts, sont soumis à un jour de carence si, devenus cas positifs, ils basculent dans l’arrêt maladie.

Le dispositif proposé vise à corriger cette inégalité. Il a fait l’objet de discussions entre le Gouvernement et le rapporteur général, que je remercie pour sa coopération ; les règles de procédure et l’état d’avancement des débats rendaient cette collaboration nécessaire à la recevabilité de l’amendement.

La parole est à M. Bernard Buis, pour explication de vote.

Cet amendement, évoqué ce matin dans notre hémicycle par la ministre de la transformation et de la fonction publiques, est particulièrement bienvenu. Il répond utilement à la demande légitime des syndicats et des collectivités territoriales en faveur du rétablissement de l’égalité entre secteurs public et privé.

Grâce à l’adoption de cet amendement, qui devrait faire consensus, il sera possible, pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire, de déroger au jour de carence pour les agents publics et certains salariés des régimes spéciaux à raison d’un congé maladie directement lié au covid. Nous voterons ce dispositif équitable et de nature à mieux protéger les agents publics dans la période en cours.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Nous voterons bien évidemment cet amendement de bon sens, non seulement pour les agents et les collectivités territoriales concernés, mais, plus largement, du point de vue de la santé publique.

Mes chers collègues, j’espère que chacun se souviendra de ce vote, car la question de la santé publique ne se pose pas seulement en période de covid !

Bien sûr, certaines épidémies – parfois, des pandémies – causent plus de morts que d’autres, mais on pourrait s’interroger sur la pertinence du jour de carence dans d’autres contextes, par exemple en période de grippe. De même, on pourrait s’interroger sur ces agents au contact du public qui, se sentant un peu fiévreux et tousseux au réveil, pensent être en état de travailler après avoir pris un peu de vitamine C, pour se rendre compte au bout de deux jours que la fièvre a continué de monter, malgré quelques médicaments accessibles en pharmacie sans ordonnance, et, contraints et forcés, aller chez un médecin, qui les arrête… parce qu’ils ont la grippe.

Nous devrions tous méditer cette petite histoire du soir, car les épidémies sont nombreuses… Au reste, les chiffres sont éloquents : depuis la mise en place des jours de carence, si les arrêts courts ont diminué, les arrêts longs sont devenus de plus en plus nombreux. Tout est à revoir, si nous voulons une politique de santé publique efficace tout au long de l’année !

La parole est à M. Bruno Retailleau, pour explication de vote.

Nous voterons naturellement cet amendement, non seulement parce que le rapporteur général, qui en est à l’origine, a souligné qu’il est important de combler cette injustice, mais surtout parce que son adoption permettra de réparer une des grandes faiblesses que nous avons eues jusqu’à présent dans la lutte contre l’épidémie.

La lutte contre l’épidémie, du moins la reprise de contrôle sur celle-ci, repose sur le fameux triptyque : dépistage, traçage et isolement. Or il n’a échappé à personne que, si nous avons sans doute des faiblesses en matière de dépistage et de traçage, nous en avons encore plus pour l’isolement.

Si nous voulons réussir un isolement qui, contrairement à ce que le Président de la République avait envisagé, ne sera pas obligatoire – je pense qu’il est souhaitable qu’il ne le soit pas –, il faut notamment que, comme en Allemagne, les salariés du privé et les agents du public à l’isolement bénéficient d’une compensation de leur revenu d’activité. Sinon, nous n’isolerons absolument personne…

La mesure proposée n’est pas la seule nécessaire à une politique d’isolement efficace, mais elle en est l’une des conditions.

La parole est à M. Thierry Cozic, pour explication de vote.

Notre groupe votera d’autant plus cet amendement qu’il s’inscrit dans la droite ligne de nos positions : au cours d’une séance antérieure, M. Kanner a défendu un amendement tendant à obtenir un rapport sur la mise en place de ce jour de carence – faute de pouvoir faire plus, la mesure étant réglementaire.

Un tel dispositif a été mis en place jusqu’à la fin du premier état d’urgence sanitaire, en juillet. Dans la situation que nous connaissons, il serait bon que le nouveau dispositif soit maintenu au-delà de la fin de l’état d’urgence sanitaire.

La parole est à M. Vincent Segouin, pour explication de vote.

Bien sûr, nous sommes favorables à cet amendement, mais je m’interroge : il est tout à fait normal d’aligner le régime public sur le régime privé, plus avantageux en l’occurrence, mais cet alignement se fera-t-il dorénavant dans tous les domaines ?

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Les membres du groupe écologiste se félicitent de cette mesure. D’autant plus, en ce qui me concerne, que j’ai parfaite mémoire d’avoir soulevé cette question lors de la toute première réunion organisée par M. le ministre avec les représentants des partis politiques et des groupes parlementaires, sans obtenir de réponse. Je suis ravie que, quelques mois plus tard, la décision intervienne enfin.

M. Retailleau a soulevé la question de la prévention. Elle nous saisit tout particulièrement en ce qui concerne le covid-19, mais savoir s’arrêter avant de transmettre un virus, avant que la maladie ne s’aggrave, cela importe pour toutes les pathologies. Ce qui milite en faveur de la suppression définitive du jour de carence pour les fonctionnaires.

La parole est à M. le rapporteur général.

Évitons de nous égarer dans des débats qui ne sont pas ceux du jour. Cette solution, que nous pouvons proposer parce que le ministre a levé le gage au titre de l’article 40, permet de rétablir l’équité, comme nos collègues l’ont souligné.

Notre intention est de répondre à une situation inédite, dans laquelle les cas contacts doivent pouvoir s’isoler le plus rapidement possible. Alors qu’il est question d’une possible troisième vague, faire preuve de responsabilité individuelle dans le respect des consignes, c’est servir la solidarité collective.

Pour le reste, ne rouvrons pas ce soir le débat sur le jour de carence entre la fonction publique et le secteur privé ; nous aurons d’autres occasions de reprendre ce débat récurrent. Ce soir, il s’agit de réparer une iniquité.

Le dispositif sera applicable jusqu’au 30 janvier dans le secteur privé et au 16 février dans le secteur public : il appartiendra au Gouvernement, en fonction de l’évolution de la pandémie et d’éventuelles nouvelles vagues, d’imaginer un dispositif pour la suite ; le Sénat rendra un avis probablement conforme à notre état d’esprit ce soir.

La parole est à M. le ministre délégué.

Je suis d’accord avec le rapporteur général : ne rouvrons pas tous les débats sur la différence entre le secteur public et le secteur privé en matière de carence. D’autant que cela nous amènerait à d’autres débats, notamment sur la protection sociale complémentaire et sa prise en charge par les employeurs.

Au demeurant, ce débat aura lieu, puisque Amélie de Montchalin, qui a repris ce chantier en matière de fonction publique, et moi-même aurons très certainement des propositions à avancer d’ici au projet de loi de finances pour 2022 sur la participation des employeurs à la protection sociale complémentaire. Ma collègue a ouvert un cycle de discussions avec les organisations syndicales et les représentants d’employeurs de l’État, hospitaliers et territoriaux.

Par ailleurs, monsieur le rapporteur général, si cet amendement est adopté, le Gouvernement veillera à ce que l’inégalité corrigée ce soir ne se transforme pas demain en inégalité inverse, du fait des dates de fin des dispositifs. Au reste, un certain nombre de dispositions réglementaires nous permettent de faire face pour le secteur privé, ce qui n’est pas le cas pour le secteur public. En tout état de cause, je le répète, nous veillerons à ce que la différence entre les deux dates qui seraient inscrites dans la loi ne soit pas source d’inégalités.

Je mets aux voix l’amendement n° II-1486.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 52 octies.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-293 rectifié est présenté par MM. Mandelli et Tabarot, Mme Demas, M. Karoutchi, Mme L. Darcos, M. Laménie, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Sautarel, Pellevat et Chaize, Mme Lassarade, MM. Vogel et Bonhomme, Mme Muller-Bronn, M. Somon, Mmes Drexler, Joseph et Garriaud-Maylam, MM. Genet et Bascher, Mme M. Mercier, MM. Brisson, Gremillet, Panunzi, Klinger et Charon et Mme Canayer.

L’amendement n° II-1440 rectifié est présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Requier, Roux et Artano.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 52 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1522 bis est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « instituer », sont insérés les mots : « sur la totalité ou sur une partie de leur territoire » ;

b) Le I bis est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « Par dérogation au I du présent article » sont supprimés ;

- à la seconde phrase, après le mot : « supprime », sont insérés les mots : « ou la maintient uniquement sur les parties du territoire qui ont fait l’objet de l’expérimentation » ;

2° Le 2 de l’article 1636 B undecies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, une part incitative de la taxe, peuvent définir, dans les conditions prévues au même 1, des zones de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères avec ou sans part incitative en vue de conditionner l’application de la part incitative aux caractéristiques des zones. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie Mercier, pour présenter l’amendement n° II-293 rectifié.

En matière d’ordures ménagères, certaines grandes agglomérations françaises réfléchissent à mettre en place la redevance incitative, mais se heurtent à des difficultés liées aux caractéristiques de leur territoire : des formes urbaines très disparates entre le centre et la périphérie, un centre urbain extrêmement dense, un habitat vertical fortement présent. Cet amendement vise à leur donner la possibilité de mettre en place la redevance incitative sur certaines parties de leur territoire, en se fondant sur des critères objectifs.

La parole est à Mme Maryse Carrère, pour présenter l’amendement n° II-1440 rectifié.

Il est défendu.

Quel est l’avis de la commission ?

J’ai été quelque peu surpris de voir réapparaître cette proposition en fin de discussion – je me suis même demandé si je n’avais pas une hallucination… En effet, j’ai déjà expliqué, dans d’autres débats sur le même sujet, que la mesure proposée serait contraire au principe d’égalité devant l’impôt.

De manière générale, notre fiscalité est déjà complexe – nous le soulignons tous. Si en plus nous commençons à instaurer, sur un même périmètre, des dispositifs sensiblement différents pour servir le même objet, nos concitoyens auront le plus grand mal à comprendre.

Presque toujours, quand on passe de la taxe d’enlèvement à la redevance, de manière surprenante, la production de déchets baisse de 20 % à 30 % : je ne me l’explique pas, mais c’est un fait…

L’avis est défavorable sur ces amendements.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Même avis.

La parole est à Mme Marie Mercier, pour explication de vote.

Nous retirons l’amendement.

Nous de même !

Les amendements n° II-293 rectifié et II-1440 rectifié sont retirés.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-1099 rectifié ter est présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Levi, Bonnecarrère et Henno, Mme Loisier, MM. Mizzon et Longeot, Mmes Gatel, Sollogoub et Doineau, MM. Vanlerenberghe, J.M. Arnaud, P. Martin, Louault, Kern, Maurey et Capo-Canellas, Mme Billon, MM. Canevet, Détraigne et Chauvet, Mmes Guidez, Saint-Pé et de La Provôté, MM. Moga et Le Nay et Mmes Perrot, Morin-Desailly, Paoli-Gagin et Létard.

L’amendement n° II-1423 rectifié bis est présenté par Mme Havet, M. Buis et Mme Schillinger.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 52 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».

II. – L’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

2° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».

La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-1099 rectifié ter.

Cet amendement concerne les services d’ordures ménagères et leur tarification dans les EPCI ayant fusionné dans le cadre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, effectifs depuis le 1er janvier 2017. Très souvent, en effet, les nouveaux EPCI sont composés d’intercommunalités qui avaient des régimes et des tarifications différents dans ce domaine.

Les intercommunalités fusionnées disposaient pour harmoniser leurs régimes et leurs tarifs de cinq ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Un assez grand nombre d’entre elles ont voulu engager des études pour mettre sur pied une tarification incitative. À la suite de l’arrivée de nouvelles équipes aux commandes de certaines communes, d’autres EPCI veulent faire de même.

Dans la mesure où il ne s’est pas passé grand-chose en 2020, du fait notamment du confinement, du report des élections municipales et de l’arrivée de nouvelles équipes, nous proposons, afin de favoriser la mise en place d’une tarification incitative là où les élus le souhaitent, de reporter de deux ans l’échéance prévue au 31 décembre 2021 : l’harmonisation devrait donc être réalisée avant la fin de 2023.

La parole est à Mme Nadège Havet, pour présenter l’amendement n° II-1423 rectifié bis.

Il est défendu.

Le sous-amendement n° II-1480, présenté par Mme Paoli-Gagin et M. Capus, est ainsi libellé :

Amendement n° II-1423 rectifié bis

I. – Alinéas 3 et 6

Remplacer le mot :

sept

par le mot :

huit

II. – Alinéa 5

Remplacer le mot :

sixième

par le mot :

septième

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.

Nous proposons d’allonger d’un an le report de l’échéance, car, dans nombre de cas où la concertation est en cours, les études sont loin d’être achevées.

Quel est l’avis de la commission ?

L’avis est favorable sur les amendements identiques et défavorable sur le sous-amendement. Comme l’a bien expliqué M. Delcros, le contexte de crise sanitaire perturbe grandement l’harmonisation des tarifications. Mieux vaut se donner deux ans de plus pour asseoir le bon dispositif : une mesure utile et de bon sens, comme l’on dit souvent, ici ou ailleurs…

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement est favorable à la prolongation du régime dérogatoire pour deux ans. Aller au-delà nous paraît un peu exagéré, car deux ans suffisent pour réaliser la convergence : avis favorable sur les amendements identiques, défavorable sur le sous-amendement.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Nous voterons ces amendements de bon sens, mais il eût peut-être été préférable, pour faire gagner du temps à tout le monde et du calme dans les intercommunalités, de ne pas faire tout et n’importe quoi au moment des fusions d’intercommunalités, avec des remontées de compétences à marche forcée… Texte après texte, nous essayons tant bien que mal d’apaiser les situations dans nos territoires, parfois telles qu’elles compliquent la mise en place de politiques publiques au service des populations.

La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour explication de vote.

Je retire mon sous-amendement.

Le sous-amendement n° II-1480 est retiré.

Je mets aux voix les amendements identiques n° II-1099 rectifié ter et II-1423 rectifié bis.

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 52 octies.

L’amendement n° II-1414 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Sollogoub, MM. Détraigne, del Picchia, Regnard et Yung et Mme Guidez, est ainsi libellé :

Après l’article 52 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la fin du premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « couvrant des assurés situés » sont remplacés par les mots : « souscrits ».

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à M. Olivier Cadic.

J’ai l’honneur de présenter le dernier amendement, qui est relatif aux dispositifs CAP.

Le PLFR 3 a élargi le champ des entreprises éligibles à la réassurance de la Caisse centrale de réassurance aux grandes entreprises et aux risques d’assurance-crédit à l’export. Aujourd’hui, seules les entités françaises d’une entreprise française peuvent bénéficier de ces mesures. Or les emplois situés en France dépendent souvent également des ventes réalisées par les filiales étrangères de ces entreprises françaises.

Cet amendement vise à permettre aux filiales de ces sociétés établies en France de bénéficier du dispositif de soutien public d’assurance-crédit à l’export CAP France export.

Quel est l’avis de la commission ?

Le dispositif de réassurance publique d’assurance-crédit permet de couvrir les entreprises ou leurs filiales étrangères situées en France et qui participent à l’économie nationale. Vous souhaitez l’étendre aux entreprises ayant souscrit leur contrat d’assurance-crédit en France, mais qui ne sont pas situées en France, ce qui semble excessif. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. le sénateur Cadic avait évoqué ce sujet lors de l’examen du PLFR 3.

Business France a souligné que quelques entreprises très spécifiques rencontraient en effet des difficultés. Si un travail doit être mené pour trouver les bonnes solutions, il ne me paraît pas que le présent amendement le permette. J’en demande donc le retrait, au profit du travail qui a été entrepris depuis le PLFR 3, mais qui mérite d’être encore approfondi.

Monsieur Cadic, l’amendement n° II-1414 rectifié est-il maintenu ?

Je vous remercie de cette réponse qui me satisfait pleinement, monsieur le ministre. Je retire donc l’amendement.

L’amendement n° II-1414 rectifié est retiré.

La parole est à M. le rapporteur général.

En application de l’article 43, alinéa 4 du règlement du Sénat, la commission des finances demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 33 et de l’état B annexé.

En application de l’article 43, alinéa 4, du règlement du Sénat, la commission des finances demande qu’il soit procédé à une seconde délibération de l’article 33 et de l’état B annexé.

Quel est l’avis du Gouvernement sur cette demande de seconde délibération ?

Favorable.

Je consulte le Sénat sur la demande de seconde délibération, présentée par la commission et acceptée par le Gouvernement.

Il n’y a pas d’opposition ?…

La seconde délibération est ordonnée.

La parole est à M. le ministre délégué.

Le Gouvernement demande à rappeler l’article d’équilibre pour coordination afin de tirer les conséquences des amendements adoptés.

En application de l’article 47 bis, alinéa 3, du règlement du Sénat, le Gouvernement demande le renvoi, pour coordination, de l’article 32, l’article d’équilibre, et de l’état A annexé du projet de loi de finances pour 2021.

Quel est l’avis de la commission ?

Favorable.

Je consulte le Sénat sur la demande de coordination, présentée par le Gouvernement et acceptée par la commission.

Il n’y a pas d’opposition ?…

Le renvoi pour coordination est ordonné.

Monsieur le président de la commission, conformément à l’article 43, alinéa 5, du règlement, lorsqu’il y a lieu à seconde délibération, les textes adoptés lors de la première délibération sont renvoyés à la commission, qui doit présenter un nouveau rapport. La commission sollicite-t-elle une suspension de séance afin de se réunir ?

Non, monsieur le président, nous nous sommes déjà réunis. Par ailleurs, monsieur le ministre a eu la courtoisie de nous transmettre son amendement. Nous avons pu délibérer. Nous pouvons donc poursuivre.

Nous allons donc procéder à la seconde délibération de l’article 33 et de l’état B annexé.

Le Sénat a précédemment adopté l’article 33 et l’état B annexé dans la rédaction suivante :

Il est ouvert aux ministres, pour 2021, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 550 170 217 625 € et de 501 723 024 040 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

L’amendement n° B-1, présenté par M. Husson, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

Écologie

Compétitivité

Cohésion

dont titre 2

Plan pour l’égalité réelle en outre-mer

TOTAL

SOLDE

La parole est à M. le rapporteur général.

Le présent amendement vise à rétablir des crédits supprimés à l’occasion de l’examen de la mission « Plan de relance » sur les programmes 362, « Écologie » et 363, « Compétitivité », en revenant sur la création du programme « Plan pour l’égalité réelle en outre-mer ».

À cette fin, il est proposé de rétablir des crédits à hauteur de 1, 85 milliard d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour l’action n° 01, Rénovation énergétique, du programme 362, « Écologie », et à hauteur de 550 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour l’action n° 05, Culture, du programme 363, « Compétitivité ».

Le programme « Plan pour l’égalité réelle en outre-mer » serait doté de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

Le Gouvernement s’était opposé à l’adoption de l’amendement n° II-62 rectifié bis. Cette seconde délibération tend à revenir assez largement – à hauteur de 2, 4 milliards d’euros sur les 2, 5 milliards d’euros prévus – sur cette disposition. Dans ces conditions, le Gouvernement ne peut que s’en remettre à la sagesse du Sénat.

La parole est à Mme Cécile Cukierman, pour explication de vote.

Nous ne voterons pas cet amendement, qui tend à revenir sur ce que nous avons voté. Le Sénat se serait-il trompé ? Aurait-il commis une faute en dépensant trop de crédits budgétaires pour soutenir plus que de raison les outre-mer, si bien qu’il nous faudrait aujourd’hui grappiller ici ou là pour revenir sur cette décision ?

Cette seconde délibération est une remise en cause des choix qui ont été faits. Le Sénat revient sur sa décision par un amendement prévoyant des crédits vingt-cinq fois inférieurs au budget initialement voté pour les investissements dans les outre-mer. Quelle image renvoyons-nous ?

On me rétorquera que nous n’avons pas voté la première partie du PLF. Mais si nous ne l’avons pas votée, c’est parce qu’elle ne répondait pas aux besoins. Nous avions pourtant formulé de nombreuses propositions pour trouver des financements : taxe exceptionnelle sur les hauts revenus, taxe sur les géants du numérique, barème progressif de l’impôt sur les sociétés… Je vous rassure, mes chers collègues, je ne vous réciterai pas la liste des amendements que nous avons déposés sur cette première partie.

M. Philippe Dallier. C’est gentil !

En tout état de cause, nous ne voterons pas cet amendement, qui revient à dire que travail que nous avons mené il y a deux semaines n’a pas servi à grand-chose.

N’allons pas jusque-là quand même !

La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

Je pense que vous imaginez ma déception ; vous la lisez probablement sur mon visage. Je reste persuadé que notre vote n’était pas irresponsable et qu’il ne portait pas atteinte à l’image du Sénat.

L’objet de mon amendement se fondait sur les propos tenus par le Président de la République lui-même dans un courrier public et solennel adressé à tous les élus ultramarins. Il y indiquait à plusieurs reprises que 4 milliards d’euros seraient consacrés aux outre-mer durant la mandature pour rattraper les retards et que tout serait fait pour que la loi Égalité réelle s’applique réellement, y compris par voie d’amendement. Aux termes de l’article 1er decette loi, l’égalité réelle est un impératif national qui s’impose à toute politique publique. Par cet amendement, nous avons essayé de traduire cet impératif.

J’ai cru comprendre qu’il n’y avait pas assez d’argent sur le programme 362, « Écologie », car le Gouvernement n’a pas ouvert suffisamment de crédits à la suite de notre vote. Puisqu’on nous a demandé d’être responsables, j’ai accepté, le groupe socialiste aussi, un compromis dont je remercie le président de la commission et le rapporteur général. Je remercie également Rémi Féraud ainsi que Philippe Dallier, qui ont contribué à l’élaboration de ce compromis.

Pour autant, il ne me satisfait pas du tout que l’on supprime uniquement les crédits affectés aux outre-mer. Le compromis que nous avons trouvé permet de préserver une dotation de 100 millions d’euros. J’espère que celle-ci ne sera pas remise en cause, monsieur le ministre.

On m’a rétorqué que les outre-mer recevraient une enveloppe de 1, 5 milliard d’euros sur deux ans. J’ai participé à plusieurs réunions avec le préfet de région : pour la Guadeloupe, cette enveloppe sera de 135 millions d’euros sur deux ans. Si tant est que ces crédits arrivent, je rappelle que l’eau coûte à elle seule 800 millions d’euros par an en Guadeloupe.

Je laisse au chef de file de mon groupe le soin de décider du sens du vote. Encore une fois, je remercie la Haute Assemblée de son sens du compromis, même si celui-ci ne me satisfait pas tout à fait.

La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour explication de vote.

Le débat que nous avons eu et sur lequel nous revenons ce soir montre d’abord que, malgré les promesses et les engagements, la problématique ultramarine n’est toujours pas prise en compte. Le Gouvernement doit entendre le message fort que nous lui envoyons. Cette ligne budgétaire qui demeurera dans ce PLF en est le témoin. Comme Victorin Lurel l’a indiqué, il revient désormais au Président de la République de respecter les engagements pris.

Ce débat montre ensuite que, dans cette assemblée, il semble fort aisé – et je le regrette – de piocher dans les crédits consacrés à l’écologie. En effet, par rapport au texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale, même après le rééquilibrage que prévoit cette seconde délibération, plus de 30 % des crédits de l’écologie ont été dispatchés à d’autres fins. J’appelle votre attention sur ce point, mes chers collègues, car, à l’heure où l’un des plus grands défis qui nous est posé est celui de la transition énergétique, cela doit nous interroger.

Enfin, la troisième leçon que nous pouvons tirer de ce débat est l’insuffisance de ce plan de relance pour répondre aux enjeux, tant en termes de transition écologique ou d’égalité entre les territoires que de solidarité. Nous avons fait beaucoup de propositions en faveur de l’aide aux plus démunis, des bons alimentaires, de l’élargissement du RSA aux 18-25 ans, etc. Toutes ces propositions se fondaient sur une analyse de la réalité sociale dans notre pays.

Nous nous abstiendrons sur cet amendement, car, ce qu’il prend aux Ultramarins, il le rend à l’écologie. Cela montre décidément le manque de moyens alloués au plan de relance par rapport aux besoins et à l’ambition qui est affichée, alors même que – d’autres groupes l’ont indiqué – les nombreuses propositions de recettes nouvelles qui ont été formulées ont été rejetées.

La parole est à M. Rémi Féraud, pour explication de vote.

À la suite de notre collègue Victorin Lurel, je souhaite à mon tour indiquer que cette proposition, qui revient sur le vote intervenu lors de l’examen de la mission « Plan de relance », est imparfaite. Nous saluons toutefois le compromis trouvé en commission des finances, qui permet que l’adoption de notre amendement tendant à créer un plan pour l’égalité réelle en outre-mer ne passe pas complètement à la trappe. Ainsi, il en restera une trace. Pour autant, si le montant de la dotation restante n’a pas été déterminé de manière arbitraire, ce n’est en rien un travail idéal.

Si l’amendement n° II-62 rectifié bis a été adopté, c’est parce qu’il répondait à un besoin reconnu bien au-delà de notre groupe. L’examen des crédits consacrés à la mission « Plan de relance » a montré la difficulté d’un exercice consistant à répartir, non pas les 100 milliards d’euros annoncés au départ, mais 22 milliards d’euros de crédits de paiement. De fait, les plans d’urgence pour la pauvreté, pour l’aménagement de nos territoires, pour les transports publics et pour les outre-mer en sont totalement absents.

Par le présent amendement, nous n’amputons pas trop les crédits alloués à l’écologie tout en conservant une dotation de 100 millions d’euros en faveur des outre-mer. Le Sénat envoie ainsi le signal qu’un effort supplémentaire est nécessaire.

Je tiens à saluer le travail que nous avons accompli collectivement pour trouver ce compromis. Pour autant, nous nous abstiendrons sur cet amendement du rapporteur général.

Je mets aux voix l’amendement n° B-1.

Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 33 et de l’état B annexé, modifié.

Le Sénat a précédemment adopté l’article 32 et l’état A annexé dans cette rédaction :

I. – Pour 2021, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

Ressources

Charges

Solde

Budget général

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

À d é duire : Remboursements et d é gr è vements

129 341

129 341

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

Recettes non fiscales

Recettes totales nettes / dépenses nettes

À d é duire : Pr é l è vements sur recettes au profit des collectivit é s territoriales et de l ’ Union europ é enne

77 654

Montants nets pour le budget général

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

Montants nets pour le budget général y compris fonds de concours

Budgets annexes

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

Contrôle et exploitation aériens

Publications officielles et information administrative

Totaux pour les budgets annexes y compris fonds de concours

Comptes spéciaux

Comptes d’affectation spéciale

Comptes de concours financiers

Comptes de commerce (solde)

Comptes d’opérations monétaires (solde)

Solde pour les comptes spéciaux

Solde général

* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d ’ euros le plus proche ; il résulte de l ’ application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.

II. – Pour 2021 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

Besoin de financement

Amortissement de la dette à moyen et long termes

Dont remboursement du nominal à valeur faciale

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau

Amortissement des autres dettes reprises

Déficit à financer

Autres besoins de trésorerie

Total

Ressources de financement

Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats

Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

Variation des dépôts des correspondants

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

Autres ressources de trésorerie

Total

2° Le ministre chargé des finances est autorisé à procéder, en 2021, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l’attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d’État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès de la Société de prise de participations de l’État, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, auprès des institutions et agences financières de l’Union européenne, sur le marché interbancaire de la zone euro et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d’emprunts, à des échanges de devises ou de taux d’intérêt, à l’achat ou à la vente d’options, de contrats à terme sur titres d’État ou d’autres instruments financiers à terme ;

3° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 137, 7 milliards d’euros.

III. – Pour 2021, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 945 585.

IV. – Pour 2021, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2021, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative pour l’année 2021 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2022, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.