Intervention de Jean-Yves Leconte

Aux termes de l’article 49, la garantie de l’État est bornée à 350 millions d’euros. Depuis le début de son fonctionnement, c’est le maximum dont l’Anefe a pu bénéficier. Arriver à 350 millions d’euros ne se fera donc pas en un, deux, trois ou même quatre ans. Par conséquent, ce n’est pas le sujet du jour.

L’objet de cet amendement est de permettre à une entité juridique dédiée de porter, en lieu et place des établissements qui, en raison de leur statut juridique, n’y sont pas autorisés, un projet immobilier. Dans certains cas, de tels projets ne peuvent aboutir précisément en raison de cette impossibilité juridique. De fait, nous proposons de débloquer cette situation, étant précisé, d’une part, que nous ne demandons aucunement une augmentation de l’enveloppe budgétaire prévue à cette fin et, d’autre part, que l’attribution de cette garantie serait non pas une obligation, mais une faculté, l’administration étant parfaitement libre de refuser celle-ci.

Monsieur le rapporteur général, je le répète, dans le passé, certains projets n’ont pu trouver aucun financement en raison de ce blocage juridique.