Intervention de Pierre Laurent

L’amendement n° II-1238 rectifié, présenté par MM. Yung, Iacovelli et Haye, Mme Duranton, MM. Buis et Lévrier, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi et Mme Schillinger, est ainsi libellé :

Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État précise la composition de l’instance chargée de l’instruction préalable des demandes de garantie, avant transmission de celles-ci à un comité interministériel. Cette instance comprend notamment des représentants de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger ainsi que des représentants des organismes et des fédérations d’associations de parents d’élèves gestionnaires d’établissement français d’enseignement à l’étranger.

La parole est à M. Bernard Buis.