Intervention de Jean-Yves Leconte

Monsieur le rapporteur général, j’espère parvenir à vous convaincre sur cet amendement, qui est essentiel. À cet égard, je tiens à corriger une erreur figurant dans le rapport de la commission des finances.

Sa lecture peut donner le sentiment que limiter la garantie d’un prêt à un établissement scolaire à 80 % de son encours reviendrait à inviter celui-ci à mobiliser les 20 % restants sur ses fonds propres. Or tel n’est pas le cas. Dans le cas, par exemple, d’un projet financé par un prêt de 10 millions d’euros, la garantie de l’État sera accordée à hauteur de 80 % de cette somme, étant entendu que les 2 millions d’euros non couverts par cette garantie proviendront non pas des fonds propres de l’établissement, contrairement à ce qui est indiqué dans le rapport de la commission, mais bien d’un emprunt.

Par ailleurs, on entend parfois dire que l’impossibilité d’accorder une garantie à 100 % tient à la réglementation européenne applicable aux aides d’État. Pourtant, si on se réfère aux articles 107 et 108 du TFUE, rien ne permet de dire qu’une telle garantie serait prohibée dans le cas d’une mission d’intérêt général d’éducation, d’autant qu’on a pu observer un certain relâchement ces derniers temps dans l’octroi des aides d’État.

De surcroît, la procédure nécessite d’en passer par la Commission européenne, qui peut alors se prononcer sur le caractère d’aide d’État ou non de la garantie ainsi sollicitée.

Pour toutes ces raisons, nous proposons de supprimer la limitation de garantie du montant de l’investissement, pour la porter à 100 % de celui-ci. Il est absolument indispensable, dans un certain nombre de cas, d’obtenir une telle garantie : par exemple, une école disposant d’un terrain qu’elle ne peut pas hypothéquer et ne pouvant mobiliser que peu de fonds propres ne pourra mener à terme son projet immobilier si son emprunt est garanti à hauteur seulement de 80 % de son montant, aucun prêteur n’acceptant de telles conditions.

C’est pourquoi, comme d’autres collègues, nous demandons une augmentation du taux de garantie possible. Malheureusement, les amendements qu’ils avaient déposés à cet effet ont été déclarés irrecevables au titre de l’article 40, contrairement au mien, par lequel j’ai pris soin de réduire la borne maximale des garanties que peut accorder l’État.

Aussi, il est absolument indispensable de voter cet amendement si l’on veut que le dispositif en vigueur, tel qu’il a été détaillé par Olivier Cadic et que nous voulons conserver, puisse fonctionner. À défaut, nous nous ferons certes plaisir en votant cet article 49, mais celui-ci ne sera pas opérationnel.