Intervention de Jean-François Husson

Mon cher collègue, comme je l’ai déjà indiqué, le dispositif prévu à l’article 49 a pour objet de mettre fin à l’ancien dispositif de garantie de l’État, totalement – je dis bien « totalement » – dérogatoire au droit commun, aux règles prudentielles et aux règles relatives au monopole bancaire.

Les règles régissant ce nouveau dispositif doivent lui permettre d’être compatible avec la réglementation européenne en matière d’aides d’État, à laquelle personne ne peut se soustraire. Ces règles édictées par la Commission européenne sont très claires : pour ne pas être considérée comme une aide d’État, une garantie ne doit pas couvrir l’intégralité du prêt.

Enfin, la réduction du plafond de l’encours total de prêt pouvant être garanti soulève un autre petit problème : cela aurait pour conséquence de réduire le nombre de projets pouvant bénéficier de ladite garantie, ce qui, me semble-t-il, n’est pas votre objectif.

L’avis est donc défavorable.