Intervention de Évelyne Renaud-Garabedian

Jusqu’alors, je le rappelle, il existait deux possibilités : soit l’établissement situé à l’étranger empruntait auprès d’une banque et obtenait la garantie de l’Anefe pour le compte de l’État ; soit c’est cette dernière qui empruntait et qui consentait ensuite un financement à l’établissement scolaire au même taux que celui auquel il empruntait, mais avec le versement d’une commission d’engagement de 0, 4 % du montant de l’emprunt sur la partie des crédits qui n’avaient pas été utilisés.

Cette commission permettait à l’Anefe d’approvisionner un fonds de garantie destiné à permettre aux établissements scolaires de faire face aux éventuelles difficultés qu’ils pouvaient rencontrer dans le remboursement de leurs échéances bancaires. Depuis la création de l’Anefe, cette situation ne s’est rencontrée que deux fois : une fois en 2004, à Abidjan, et une fois en 2012, à Damas, et uniquement pour des raisons géopolitiques. Grâce à ce fonds, il n’a jamais été fait appel à la garantie de l’État depuis la création de l’Anefe.

Le nouveau dispositif introduit par l’article 49 prévoit que « la garantie est rémunérée par une commission variable en fonction des risques encourus par l’État ». Il est certain qu’il est moins risqué pour une banque de consentir un financement à un lycée qui se trouve en Belgique plutôt qu’à un lycée qui se trouve en Guinée. Or l’objectif premier de ce dispositif est d’aider ceux des établissements qui ont le plus de difficultés pour emprunter sur le marché. Une rémunération trop élevée de la commission de garantie empêcherait ces établissements de se développer, faute de pouvoir emprunter.

Il est important, pour le développement du réseau, de maintenir la mutualisation des risques. Aussi, par cet amendement, nous proposons que le taux de commissionnement variable perçu par l’État soit plafonné à 0, 5 %.