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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 7 décembre 2020 à 21h30
Pierre Laurent, président :L’amendement n° II-1244, présenté par M. Leconte, Mmes Lepage et Conway-Mouret et MM. Bourgi, Todeschini, Stanzione, Féraud, P. Joly et Tissot, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La garantie est rémunérée par une commission dont le taux, unique pour l’ensemble des projets ayant obtenu une garantie en application du présent article, est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’économie. Ce taux ne peut dépasser 0, 45 % du montant du prêt restant à rembourser. »
La parole est à M. Jean-Yves Leconte.
