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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 7 décembre 2020 à 21h30
Pierre Laurent, président :L’amendement n° II-1252 rectifié, présenté par Mmes Renaud-Garabedian, Garriaud-Maylam et Gruny et MM. Lefèvre et D. Laurent, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La garantie est rémunérée par une commission dont le taux est fixé chaque année par arrêté du ministre chargé de l’économie et ne peut dépasser 0, 4 %. »
La parole est à Mme Évelyne Renaud-Garabedian.
