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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 7 décembre 2020 à 21h30
Pierre Laurent, président :L’amendement n° II-1239 rectifié, présenté par MM. Yung, Iacovelli et Haye, Mme Duranton, MM. Buis et Lévrier, Mme Havet, M. Mohamed Soilihi et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le taux de cette commission ne peut être supérieur à 0, 5 %.
La parole est à M. Bernard Buis.
