Intervention de Jean-François Husson

Ces amendements visent à plafonner la rémunération de la garantie octroyée par l’État. Je rappelle que cette rémunération doit être définie par décret, le régime public de garantie relevant de l’État.

La Commission européenne considère que l’un des critères pour exclure la présence d’une aide d’État repose sur la rémunération de la garantie. Cette dernière doit donner lieu au paiement d’une prime conforme au prix du marché. Or le prix du marché doit inclure le risque encouru par l’État, et ce risque dépend effectivement du pays où se situe l’établissement français d’enseignement à l’étranger.

Au reste, même hors cadre européen, il me paraît judicieux que la rémunération de l’État tienne compte du risque qu’il prend. C’est d’ailleurs ainsi que fonctionnent tous nos dispositifs de garantie.

J’émets donc un avis défavorable.