Intervention de Pierre Laurent

L’amendement n° II-1278, présenté par MM. Dantec et Benarroche, Mme Benbassa, M. Dossus, Mme de Marco, MM. Fernique, Gontard et Labbé, Mme Poncet Monge, MM. Parigi et Salmon et Mme Taillé-Polian, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 4

Remplacer l’année :

par l’année :

II. – Alinéa 5

Remplacer l’année :

par l’année :

III. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

La parole est à M. Jacques Fernique.