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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 7 décembre 2020 à 21h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 49 bis, amendement 1394
Pierre Laurent, président :L’amendement n° II-1394 rectifié, présenté par M. Marseille et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Après l’article 49 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les personnes morales de droit privé d’au moins cinquante salariés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros qui bénéficient des crédits mentionnés au I de l’article 56 sexies de la présente loi sont tenues d’une obligation de remboursement à hauteur de 50 % desdits crédits en cas de fermeture de leurs exploitations situées sur le territoire français suivie d’une installation des mêmes exploitations hors du territoire l’année suivant la perception desdits crédits.
II. – La clause anti-abus prévue au présent article entre en vigueur au 1er janvier 2021 pour une durée d’un an.
La parole est à Mme Annick Billon.
