Intervention de Jean-François Husson

Le champ des obligations nouvelles retenu par l’amendement n° II-1195 me semble beaucoup trop large ; d’ailleurs, certaines informations ne sont certainement pas à la disposition des entreprises elles-mêmes. En conséquence, j’émets un avis défavorable.

Les amendements identiques n° II-452 et II-453 visent également à imposer des contreparties et à créer des sanctions d’un montant potentiellement très élevé. J’ai déjà eu l’occasion de le dire, 4 % du chiffre d’affaires, c’est considérable. Je demande le retrait de ces amendements, ainsi que de l’amendement n° II-1192.

Enfin, au sujet de l’amendement n° II-1394 rectifié, je répète un certain nombre d’observations que j’ai déjà formulées. À mon sens, seule la fermeture de l’ensemble des sites d’exploitation situés en France pourrait donner lieu à restitution d’une part des crédits accordés. En l’état actuel, la rédaction proposée n’est pas encore pleinement satisfaisante, d’autant qu’elle ne distingue pas la situation des États membres de l’Union européenne, ce qui contrevient au droit de l’Union. Je demande donc l’avis du Gouvernement : quels sont les dispositifs prévus pour répondre à cette difficulté ?