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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 7 décembre 2020 à 21h30
Loi de finances pour 2021 — Article 51 bis, amendement 1485
Pierre Laurent, président :L’amendement n° II–1485, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
A. – Alinéa 1
Au début, insérer la mention :
I. –
B. – Compléter cet article par un deux paragraphes ainsi rédigés :
II. – Le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date de l’acte pris en application de l’article 203 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et permettant de considérer ce dispositif législatif comme conforme au droit de l’Union européenne.
III. – Pour la collectivité de Saint-Martin, le I entre en vigueur à une date fixée par décret qui ne peut être postérieure de plus d’un mois à la date la plus tardive entre celle mentionnée au II et celle de la réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de considérer le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’État.
La parole est à M. le rapporteur général.
