Intervention de Pierre Laurent

L’amendement n° II–117 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, M. Rapin, Mme Di Folco, MM. J.B. Blanc et Sautarel, Mmes Dumas et Belrhiti, MM. Paccaud, de Legge, Lefèvre et Mandelli, Mmes Delmont-Koropoulis, Jacques, L. Darcos et Garriaud-Maylam, MM. Bonhomme, Darnaud, Cuypers, Longuet et Bascher, Mmes Berthet et Deromedi, M. E. Blanc, Mme M. Mercier, MM. Chatillon et Le Gleut, Mme Joseph, MM. Somon et B. Fournier, Mmes Procaccia, Imbert et Gruny, M. Cardoux et Mme Lassarade, est ainsi libellé :

I. – Alinéa 7

Après les mots :

versement volontaire

insérer les mots :

ou l’intéressement

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Christine Lavarde.