Intervention de Vanina Paoli-Gagin

Réunion du 7 décembre 2020 à 21h30
Loi de finances pour 2021 — Article 52

Photo de Vanina Paoli-GaginVanina Paoli-Gagin :

Cet amendement vise à étendre le dispositif, prévu à cet article, de garantie de l’État à des fonds d’investissement pour leurs investissements dans des prêts participatifs consentis à des PME et à des ETI, aux très petites entreprises, au sens européen du terme, soit des entreprises de dix salariés au maximum, réalisant au plus 2 millions d’euros de chiffre d’affaires annuel. Ensemble, ces TPE sont le plus gros employeur de France.

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