Intervention de Jean-François Husson

Cet amendement me semble satisfait.

Le dispositif de l’article 52 est ouvert aux PME. Or, en application du décret de 2008, la catégorie des PME est constituée des entreprises qui, d’une part, ont moins de 250 personnes et, d’autre part, un chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou un total de bilan n’excédant pas 43 millions d’euros.

Les très petites entreprises sont donc incluses dans la catégorie des PME, lesquelles sont déjà éligibles au dispositif. Je demande donc le retrait de cet amendement.