Intervention de Jean-François Husson

Cet amendement et les suivants visent à établir des garde-fous.

Le présent amendement concerne le régime de garantie publique prévu à l’article 52, lequel constitue une réponse bienvenue face à l’accroissement des besoins de financement à long terme des entreprises françaises. Cependant, cet article n’a pas vocation à refinancer des prêts bancaires existants, sinon cela se traduirait par un transfert du risque des banques vers l’État.

Cet amendement vise à inscrire au niveau législatif la règle selon laquelle l’octroi des prêts et la souscription d’obligations se font sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue de développer l’activité, par parallélisme avec ce que prévoient les règles d’encadrement des aides d’État pour le financement des risques.