Intervention de Olivier Dussopt

M. le rapporteur général propose, par cet amendement et les suivants, des précisions d’encadrement.

Nous entendons effectivement encadrer les montants dont les entreprises pourraient disposer et qui bénéficieraient ensuite de la garantie d’État, conformément à une demande de la Commission européenne. Pour autant, les négociations sont encore en cours quant aux paramètres du dispositif, et les amendements proposés préemptent largement leur résultat, ce qui ne nous semble pas opportun.

Introduire des plafonds absolus en plus de plafonds en pourcentage, comme tendent à le faire les amendements suivants, ne nous paraît pas non plus pertinent.

Par ailleurs, nous considérons que les éléments d’encadrement relèveront du niveau réglementaire ou de conventions passées entre l’État et les fonds d’investissement, afin de préserver certaines marges de manœuvre.

Pour ces raisons, le Gouvernement est défavorable aux amendements n° II–1155, II–1156, II–1158 et II–1159. L’amendement n° II-1157, quant à lui, concerne plus précisément les collectivités ultramarines du Pacifique : l’avis est favorable.