Intervention de Pierre Laurent

L’amendement n° II-1156, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :

A. – Après l’alinéa 5

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I quater A. – Une même entreprise ne peut bénéficier de prêts mentionnés au premier alinéa du I du présent article et de souscriptions mentionnées au premier alinéa du I ter pour un montant total supérieur à un plafond défini comme :

1° Pour les petites et moyennes entreprises, 12, 5 % du chiffre d’affaires, retenu dans la limite de 3 millions d’euros ;

2° Pour les entreprises de taille intermédiaire, 8, 4 % du chiffre d’affaires, retenu dans la limite de 7 millions d’euros.

B. – Alinéa 17, première phrase

Remplacer les mots :

au I et au

par les mots :

aux I et I quater A et par le

La parole est à M. le rapporteur général.