Intervention de Jean-François Husson

Cet amendement vise à instaurer un plafond de financement par entreprise correspondant au plus petit montant entre le plafond en pourcentage du chiffre d’affaires prévu pour la dette subordonnée par l’encadrement temporaire des aides d’État au niveau européen – soit 12, 5 % pour les PME et 8, 4 % pour les ETI – et une limite en dur de 3 millions d’euros pour les premières et de 7 millions d’euros pour les secondes. Ce plafonnement permettait de financer un plus grand nombre d’entreprises, tout en diversifiant les risques pour les investisseurs et pour l’État.