L’amendement n° II-1157, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 7, première phrase
Remplacer le mot :
octroyés
par le mot :
octroyé
II. – Alinéa 21, seconde phrase
Remplacer les mots :
mêmes articles L. 214-29 et L. 214-30
par les mots :
dispositions du présent article
La parole est à M. le rapporteur général.