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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 7 décembre 2020 à 21h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 52, amendement 985
Pierre Laurent, président :L’amendement n° II-985 rectifié bis, présenté par MM. Canevet, Marseille, Delcros, Bonnecarrère et Levi, Mmes Loisier, N. Goulet, de La Provôté, Sollogoub et Vermeillet, MM. Cadic et Janssens, Mmes Dindar et Férat, M. Longeot, Mme Saint-Pé, MM. Détraigne et Kern, Mme Tetuanui, M. Lafon, Mme Gatel, MM. Moga et Le Nay, Mme Billon, MM. Duffourg, Vanlerenberghe et S. Demilly, Mme Morin-Desailly, M. Cigolotti et Mme Létard, est ainsi libellé :
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Le f du 1 de l’article 195 du code général des impôts est complété par les mots : « ainsi que des personnes âgées de moins de 74 ans ayant bénéficié de la retraite du combattant ou titulaire de la carte du combattant ».
II. Le I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
III. La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Michel Canevet.
