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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 7 décembre 2020 à 21h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 52, amendement 1299
Pierre Laurent, président :En conséquence un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 52.
L’amendement n° II-1299 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Requier et Roux, Mme Guillotin, M. Artano et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 52
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un fonds de compensation des pertes subies par la filière française vitivinicole à la suite des sanctions commerciales imposées par les États-Unis.
La parole est à M. Stéphane Artano.
