Intervention de Pierre Laurent

En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 52 octies.

Je suis saisi de deux amendements identiques.

L’amendement n° II-293 rectifié est présenté par MM. Mandelli et Tabarot, Mme Demas, M. Karoutchi, Mme L. Darcos, M. Laménie, Mme Deromedi, MM. de Nicolaÿ, Sautarel, Pellevat et Chaize, Mme Lassarade, MM. Vogel et Bonhomme, Mme Muller-Bronn, M. Somon, Mmes Drexler, Joseph et Garriaud-Maylam, MM. Genet et Bascher, Mme M. Mercier, MM. Brisson, Gremillet, Panunzi, Klinger et Charon et Mme Canayer.

L’amendement n° II-1440 rectifié est présenté par MM. Gold, Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère et MM. Requier, Roux et Artano.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 52 octies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L’article 1522 bis est ainsi modifié :

a) À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « instituer », sont insérés les mots : « sur la totalité ou sur une partie de leur territoire » ;

b) Le I bis est ainsi modifié :

- à la première phrase, les mots : « Par dérogation au I du présent article » sont supprimés ;

- à la seconde phrase, après le mot : « supprime », sont insérés les mots : « ou la maintient uniquement sur les parties du territoire qui ont fait l’objet de l’expérimentation » ;

2° Le 2 de l’article 1636 B undecies est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les communes et leurs établissements publics de coopération intercommunale ayant institué dans les conditions prévues au 1 du II de l’article 1639 A bis, une part incitative de la taxe, peuvent définir, dans les conditions prévues au même 1, des zones de perception de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères avec ou sans part incitative en vue de conditionner l’application de la part incitative aux caractéristiques des zones. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Marie Mercier, pour présenter l’amendement n° II-293 rectifié.