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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 7 décembre 2020 à 21h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 52 octies, amendements 293 1440
Pierre Laurent, président :Les amendements n° II-293 rectifié et II-1440 rectifié sont retirés.
Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° II-1099 rectifié ter est présenté par M. Delcros, Mme Vermeillet, MM. Levi, Bonnecarrère et Henno, Mme Loisier, MM. Mizzon et Longeot, Mmes Gatel, Sollogoub et Doineau, MM. Vanlerenberghe, J.M. Arnaud, P. Martin, Louault, Kern, Maurey et Capo-Canellas, Mme Billon, MM. Canevet, Détraigne et Chauvet, Mmes Guidez, Saint-Pé et de La Provôté, MM. Moga et Le Nay et Mmes Perrot, Morin-Desailly, Paoli-Gagin et Létard.
L’amendement n° II-1423 rectifié bis est présenté par Mme Havet, M. Buis et Mme Schillinger.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 52 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article 1639 A bis du code général des impôts, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
II. – L’article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « sixième » ;
2° À la première phrase du troisième alinéa, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « sept ».
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° II-1099 rectifié ter.
