Intervention de Bernard Delcros

Cet amendement concerne les services d’ordures ménagères et leur tarification dans les EPCI ayant fusionné dans le cadre des nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale, effectifs depuis le 1er janvier 2017. Très souvent, en effet, les nouveaux EPCI sont composés d’intercommunalités qui avaient des régimes et des tarifications différents dans ce domaine.

Les intercommunalités fusionnées disposaient pour harmoniser leurs régimes et leurs tarifs de cinq ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Un assez grand nombre d’entre elles ont voulu engager des études pour mettre sur pied une tarification incitative. À la suite de l’arrivée de nouvelles équipes aux commandes de certaines communes, d’autres EPCI veulent faire de même.

Dans la mesure où il ne s’est pas passé grand-chose en 2020, du fait notamment du confinement, du report des élections municipales et de l’arrivée de nouvelles équipes, nous proposons, afin de favoriser la mise en place d’une tarification incitative là où les élus le souhaitent, de reporter de deux ans l’échéance prévue au 31 décembre 2021 : l’harmonisation devrait donc être réalisée avant la fin de 2023.