Le sous-amendement n° II-1480, présenté par Mme Paoli-Gagin et M. Capus, est ainsi libellé :
Amendement n° II-1423 rectifié bis
I. – Alinéas 3 et 6
Remplacer le mot :
sept
par le mot :
huit
II. – Alinéa 5
Remplacer le mot :
sixième
par le mot :
septième
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin.