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Intervention de Pierre Laurent
Réunion du 7 décembre 2020 à 21h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 52 octies, amendement 1414
Pierre Laurent, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 52 octies.
L’amendement n° II-1414 rectifié, présenté par M. Cadic, Mme Sollogoub, MM. Détraigne, del Picchia, Regnard et Yung et Mme Guidez, est ainsi libellé :
Après l’article 52 octies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du premier alinéa de l’article 7 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020, les mots : « couvrant des assurés situés » sont remplacés par les mots : « souscrits ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Olivier Cadic.
