Intervention de Olivier Cadic

J’ai l’honneur de présenter le dernier amendement, qui est relatif aux dispositifs CAP.

Le PLFR 3 a élargi le champ des entreprises éligibles à la réassurance de la Caisse centrale de réassurance aux grandes entreprises et aux risques d’assurance-crédit à l’export. Aujourd’hui, seules les entités françaises d’une entreprise française peuvent bénéficier de ces mesures. Or les emplois situés en France dépendent souvent également des ventes réalisées par les filiales étrangères de ces entreprises françaises.

Cet amendement vise à permettre aux filiales de ces sociétés établies en France de bénéficier du dispositif de soutien public d’assurance-crédit à l’export CAP France export.