Intervention de Jean-François Husson

Réunion du 7 décembre 2020 à 21h30
Loi de finances pour 2021 — Articles additionnels après l'article 52 octies

Photo de Jean-François HussonJean-François Husson :

Le dispositif de réassurance publique d’assurance-crédit permet de couvrir les entreprises ou leurs filiales étrangères situées en France et qui participent à l’économie nationale. Vous souhaitez l’étendre aux entreprises ayant souscrit leur contrat d’assurance-crédit en France, mais qui ne sont pas situées en France, ce qui semble excessif. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

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