M. le sénateur Cadic avait évoqué ce sujet lors de l’examen du PLFR 3.
Business France a souligné que quelques entreprises très spécifiques rencontraient en effet des difficultés. Si un travail doit être mené pour trouver les bonnes solutions, il ne me paraît pas que le présent amendement le permette. J’en demande donc le retrait, au profit du travail qui a été entrepris depuis le PLFR 3, mais qui mérite d’être encore approfondi.