Intervention de Philippe Bonnecarrere

À l’article 11, l’Assemblée nationale n’a pas souhaité suivre le Sénat. Je ne suis toutefois pas certain qu’il y ait sur ces travées une grande nostalgie de cet article. Il s’agissait en réalité, monsieur le garde des sceaux, d’une vive demande de votre prédécesseure, qui s’était faite la porte-parole des collectivités d’Île-de-France, en insistant sur la problématique des infractions dans les transports collectifs, devenus pour un certain nombre de personnes un lieu de travail plus ou moins régulier. L’idée était de créer une peine complémentaire de non-présentation dans les réseaux de transport, afin de faciliter l’intervention des forces spécialisées en matière de sécurité. Dans le cas de récidivistes ayant déjà fait l’objet de cette peine complémentaire, nul besoin de jouer au chat et à la souris en les surveillant de station en station pour les prendre en flagrant délit : le simple constat de leur présence dans le réseau de métro aurait suffi à constituer l’infraction.

La mise en place de cette peine complémentaire aurait été source de complexités organisationnelles. Nous ne sommes cependant pas totalement convaincus par l’argumentation retenue à l’Assemblée nationale, selon laquelle la question peut être traitée selon d’autres procédures, comme les interdictions de séjour. Il nous paraît en effet assez difficile de considérer un réseau de transport comme un lieu de séjour.

Sous cette réserve, et alors que la Haute Assemblée n’a manifesté aucune opposition technique ni aucune appétence particulière pour le dispositif que nos collègues députés ont choisi de retirer, nous n’avons aucune raison de revenir sur cette décision.

Les interactions entre les deux chambres ont parfois des conséquences cocasses. En effet, l’adoption de ce texte achèvera de faire disparaître un article figurant dans une loi extrêmement prestigieuse, puisqu’il s’agit de la loi Macron. Il concernait la profession des notaires et des commissaires judiciaires, et prévoyait une gestion affreusement compliquée des cotisations au fonds de péréquation interprofessionnel : le système, mi-fiscal et mi-civil, prenait en compte un fonds spécifique de dotation, une gestion par la Caisse des dépôts et consignations, une cosignature du ministère de la justice et de Bercy, et enfin l’avis de l’Autorité de la concurrence.

Soucieux de ne pas pousser l’Assemblée nationale dans ses retranchements, j’avais considéré qu’il fallait conserver l’avis de l’Autorité de la concurrence et supprimer le reste, et vous m’aviez suivi. Mes chers collègues, ce dont vous aviez rêvé, les députés l’ont fait, puisqu’ils ont supprimé aussi la référence à l’Autorité de la concurrence ! Il ne reste donc plus rien de l’article concerné. Dans la mesure où la profession notariale travaille fort honorablement, nous comprenons parfaitement, monsieur le ministre, les arbitrages qui ont été les vôtres.

Pour toutes ces raisons, la commission des lois est favorable à l’adoption du texte tel qu’il nous est présenté.