Intervention de Éric Dupond-Moretti

Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, la commission mixte paritaire a adopté hier, à l’unanimité, le projet de loi sur le Parquet européen et la justice pénale spécialisée. Les sujets abordés dans ce texte sont chers au ministère de la justice. Vous comprendrez donc le réel plaisir que j’ai à constater cette unanimité.

Je tiens d’abord à saluer ma prédécesseure, Nicole Belloubet, qui avait engagé cette réforme auprès de vous, en février dernier. L’Europe et l’environnement, tels sont les deux thèmes qui ont été au cœur du texte et des débats. Cette loi prend date pour l’avenir, en permettant à notre institution judiciaire d’accueillir en son sein une structure innovante et opérationnelle, pour exercer directement l’action publique partout sur le territoire des vingt-deux États membres qui y participent.

Le Sénat avait, il y a quelques années, émis un « carton jaune » pour s’opposer à la proposition de la Commission européenne créant le Parquet européen. Depuis lors, vous avez été entendus, et le texte qui fait désormais l’unanimité a pris pleinement en compte les objections que le Sénat et d’autres parlements nationaux avaient émises, illustrant ainsi l’utilité de la procédure de consultation renforcée des parlements nationaux qui figure dans le traité de Lisbonne.

Cette unanimité est aussi le fruit du travail réalisé sur un dossier qui, nous en sommes tous convaincus, devrait nous permettre d’être plus efficaces pour combattre les fraudes au budget de l’Union européenne.

Les dispositions relatives à la justice pénale spécialisée améliorent significativement l’efficacité et la cohérence de la lutte contre le terrorisme, la criminalité organisée, la délinquance économique et financière.

Le renforcement de l’efficacité de la justice en matière environnementale est le troisième grand axe de ce projet de loi. Grâce à des innovations, comme la CJIP ou les juridictions spécialisées, la justice sera mieux à même de répondre aux attentes de nos concitoyens en matière environnementale.

Je suis heureux que le Sénat ait adopté ces dispositions audacieuses pour la justice environnementale et les ait complétées. Je pense notamment à la mesure permettant l’immobilisation d’un navire en cas de rejet des eaux de ballast par le capitaine. Ces ajouts, enrichis à l’Assemblée nationale par la création des officiers judiciaires de l’environnement, ont fait l’objet d’un accord en commission mixte paritaire, et je m’en réjouis.

Je remercie le Sénat, et en particulier son rapporteur Philippe Bonnecarrère, pour les diverses améliorations qu’il a pu apporter notamment aux dispositions du titre III, et sur le sujet des réquisitions judiciaires.

Nous arrivons ainsi au bout d’un long cheminement de près de deux décennies, mais surtout nous marquons ensemble le début d’une étape nouvelle de la construction européenne, celle d’une Europe qui dispose désormais de moyens renforcés pour faire respecter son droit.