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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 16 décembre 2020 à 15h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 10, amendement 1
Laurence Rossignol, présidente :L’amendement n° 1, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
La première phrase du premier alinéa de l’article 362 du code de procédure pénale est
par les mots :
Au début du premier alinéa de l’article 362 du code de procédure pénale, est ajoutée une phrase
La parole est à M. le garde des sceaux.
