Intervention de Éric Dupond-Moretti

Je serai bref, car il s’agit d’un amendement de précision légistique. Celui-ci est néanmoins de taille, puisque son adoption permettrait d’éviter la suppression de l’actuelle première phrase de l’article 362 du code de procédure pénale, selon laquelle la cour d’assises doit délibérer « sans désemparer » sur l’application de la peine. C’est tout de même bien la moindre des choses !

C’est pourquoi je souhaite, bien sûr, que cet amendement recueille un avis favorable. Sans cela, nous risquerions d’avoir des décisions de cour d’assises ne prononçant pas de peine, ce qui me paraît difficilement concevable.