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Intervention de Philippe Bonnecarrere
Réunion du 16 décembre 2020 à 15h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Article 10
Philippe Bonnecarrere :Je tiens à vous rassurer, mes chers collègues : ce sujet est apparu après notre lecture au Sénat, car il prend en compte une décision rendue sur une question prioritaire de constitutionnalité postérieure à nos débats. L’avis est évidemment favorable sur l’amendement gouvernemental.
