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Intervention de Laurence Rossignol
Réunion du 16 décembre 2020 à 15h00
Parquet européen et justice pénale spécialisée — Vote sur l'ensemble
Laurence Rossignol, présidente :Personne ne demande la parole ?…
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix, dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par l’amendement du Gouvernement, l’ensemble du projet de loi.
