Intervention de Jean-François Rapin

Certainement, mais je vous invite à approfondir ce point en réunion de Bureau. Je voudrais à présent évoquer la procédure écrite à laquelle nous avons dû recourir hier pour porter à la connaissance de notre groupe de travail « subsidiarité » un texte que la Commission européenne nous soumet en urgence, afin que nous contrôlions rapidement sa conformité au principe de subsidiarité car ce texte doit permettre d'assurer la continuité des transports routiers de marchandises et de passagers entre l'Union européenne et le Royaume-Uni en cas de Brexit sans accord.

Ce texte risque d'être suivi d'autres mesures de contingence. En raison de leur importance, notre collègue Laurence Harribey a souhaité que j'en informe l'ensemble de notre commission réunie ce matin. Du fait de l'urgence, nous n'avons pas pu réunir le groupe de travail subsidiarité pour examiner ces mesures de contingence, sans lesquelles la connectivité entre l'UE et le Royaume-Uni risquerait d'être interrompue le 31 décembre: en effet, à défaut d'accord, les licences communautaires délivrées par le Royaume-Uni aux transporteurs routiers sur la base de la réglementation de l'Union actuellement en vigueur ne seraient plus valides à partir du 1er janvier 2021 et en conséquence, ces transporteurs n'auraient plus accès à l'Union. Réciproquement, les détenteurs de licences accordées par les autres États membres ne bénéficieraient plus d'un accès automatique au marché du transport par route du Royaume-Uni, or le volume des services de transport routier et des marchandises transportées par route entre le Royaume-Uni et l'Union est très important puisqu'il s'élève à environ 51 millions de tonnes de marchandises en 2019 (29 millions de tonnes en provenance de l'Union vers le Royaume-Uni et 22 millions de tonnes transportées du Royaume-Uni vers l'Union).

Je précise que ces mesures n'entreront en vigueur que si le Royaume-Uni accorde les mêmes droits aux opérateurs européens sur son territoire.

Je vous indique donc que notre commission s'apprête à ne pas invoquer le principe de subsidiarité concernant ces mesures de contingence afin de ne pas entraver leur adoption et d'éviter ainsi les perturbations.

Mes chers collègues, venons-en aujourd'hui à la communication de nos rapporteurs André Reichardt et Ludovic Haye sur la sécurité. C'est un sujet essentiel pour nos concitoyens dans le contexte de menace terroriste aigüe que nous vivons et après les récents attentats qui ont frappé notre pays ainsi que l'Autriche. Au-delà des personnes et des victimes que nous déplorons, ces attaques visent aussi nos droits et libertés fondamentaux qui fondent nos valeurs communes.

C'est pourquoi nous avons entendu il y a un mois sur ce sujet M. Gilles de Kerchove, coordinateur de l'Union européenne pour la lutte contre le terrorisme.

Nous pouvons nous féliciter de l'accord, intervenu depuis cette audition, sur le règlement relatif aux contenus terroristes en ligne : il va permettre d'adresser une injonction de suppression de ces contenus, quel que soit le lieu d'établissement principal du fournisseur de service d'hébergement, avec un retrait dans l'heure, valable dans tous les États membres. La Commission vient aussi de publier la semaine dernière un plan d'action pour la lutte contre le terrorisme, ainsi qu'une proposition de renforcement du mandat d'Europol.

Parallèlement, le Conseil européen, réuni les 10 et 11 décembre, se penchait lui aussi sur l'enjeu de la sécurité. Il a notamment appelé à la mise en place d'un régime de conservation des données qui permette de lutter contre les formes graves de criminalité, à la lumière de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne et dans le plein respect des droits et libertés fondamentaux. Il invite aussi à veiller à ce que toutes les personnes franchissant les frontières extérieures de l'Union fassent l'objet de vérifications dans les bases de données pertinentes, et il plaide pour renforcer la coopération et la coordination policière et judiciaire en tirant pleinement parti des bases de données et systèmes d'information européens.

Ces diverses initiatives s'inscrivent dans la ligne de la communication générale que la Commission européenne avait publiée en juillet dernier, sous le nom de « Stratégie de l'Union européenne pour l'union de la sécurité 2020-2025 ». C'est cette stratégie que les rapporteurs vont aujourd'hui nous présenter. Ils nous proposeront ensuite un avis politique destiné à faire connaître à la Commission européenne nos préconisations, en vue de la déclinaison de cette stratégie au fil des prochains mois à travers diverses propositions de textes sur lesquelles ils pourront nous proposer de nous positionner par le biais de résolutions européennes.