Intervention de Jean-Yves Leconte

Je partage en grande partie les propos des rapporteurs, mais je relève un décalage entre leurs interventions et le texte de l'avis politique. L'échange de fichiers et la confiance entre services de police et de justice exigent de rappeler la question de l'État de droit, car une attaque contre l'État de droit est une attaque contre la sécurité. Nous devons nous interroger sur la pertinence de maintenir dans le traité sur l'Union européenne la compétence exclusive des États membres sur la sécurité. Certaines décisions de la Cour de justice de l'Union européenne en sont une conséquence. Ses décisions récentes sur la conservation des données posent un problème majeur en termes de renseignement et en termes judiciaires. Il est probable que nous ne trouverons pas de solution à droit européen constant. Il faut le dire dans un avis politique. Le Parquet européen est compétent pour assurer la protection des intérêts financiers de l'Union européenne, et non pas sur le terrorisme. Laissons-le déjà fonctionner avant de chercher à modifier ses compétences. Les systèmes d'information européens déterminent largement les contrôles aux frontières extérieures, et sont sans lien avec le nouveau Pacte migratoire. En revanche, je m'interroge sur les conséquences d'une politique « zéro migrant » en termes de déstabilisation à nos frontières. Ce que l'on demande à nos voisins, par exemple du Sahel, dans le domaine migratoire n'est pas cohérent avec ce qu'on leur demande en matière de sécurité, notamment dans la lutte contre le djihadisme qui est la vraie priorité. Assurer notre sécurité, c'est aussi assurer la stabilité de nos voisins, et pas simplement leur demander de gérer nos priorités. Quand on mise tout sur la politique migratoire, on perd toute crédibilité - c'est ce que l'on a fait avec la Turquie. Nous ne pourrons donc pas adopter cet avis politique.