Intervention de Florence Blatrix Contat

Cet amendement a pour objet de proroger de deux ans, de 2021 à 2023, la réduction d’impôt au titre de l’investissement en fonds propres réalisé par les personnes physiques au sein des entreprises dites « foncières solidaires », qui bénéficient de l’agrément « entreprise solidaire d’utilité sociale ».

En effet, ce dispositif a fait l’objet de plusieurs modifications ces dernières années : la majoration du taux de réduction d’impôt est passée de 18 % à 25 % en 2018, mais le décret n’a été publié que le 7 août 2020.

Pour assurer une certaine stabilité au dispositif et garantir un financement durable des investissements des entreprises solidaires et leur développement, il nous semble nécessaire d’en proroger le délai jusqu’en 2023.