Intervention de Isabelle Briquet

Aujourd’hui, le taux d’enregistrement applicable aux titres des foncières solidaires est régi par l’article 726 du code général des impôts. Nous considérons que ces droits d’enregistrement élevés constituent un frein au développement de l’actionnariat solidaire, qui contribue notamment à la lutte contre le mal-logement et la pauvreté en France.

Nous partons du principe qu’il serait juste de réduire de 5 % à 0, 1 % le taux des droits d’enregistrement pour les entreprises solidaires à prépondérance immobilière, afin que ces dernières puissent bénéficier du même taux que celui qui s’applique aux titres du capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs.