Intervention de Georges Patient

Je suis saisi de quatre amendements identiques.

L’amendement n° II-966 rectifié est présenté par MM. Lagourgue, Malhuret, Chasseing et Wattebled, Mme Mélot et MM. A. Marc, Menonville, Capus et Guerriau.

L’amendement n° II-1007 rectifié est présenté par M. Lurel, Mmes Jasmin, Conconne et Préville et MM. P. Joly et Temal.

L’amendement n° II-1344 rectifié est présenté par M. Darnaud, Mme Ventalon, MM. D. Laurent et de Legge, Mme Belrhiti, M. Daubresse, Mmes Joseph, Canayer, Imbert et Jacques, MM. Bouchet, Gremillet, Le Gleut, B. Fournier et Rapin, Mme Di Folco, MM. Mandelli et Chatillon, Mme M. Mercier et MM. P. Martin, Mouiller, Paccaud, Brisson et E. Blanc.

L’amendement n° II-1446 rectifié est présenté par MM. Artano, Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre, MM. Gold, Requier et Roux et Mme Guillotin.

Ces quatre amendements sont ainsi libellés :

I. – Après l’alinéa 1

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

I bis. – Au premier alinéa du VI ter A de l’article 199 terdecies -0 A du code général des impôts, le mot : « exclusivement » est remplacé par le mot : « principalement ».

II. – Alinéa 6

Remplacer les mots :

Le I s’applique

par les mots :

Les I et I bis s’appliquent

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L’amendement n° II-966 rectifié n’est pas soutenu.

La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° II-1007 rectifié.